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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00406_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article L. 521-1 du code de la consommation ; la société Salvia Nutrition n'a pas été mise à même de se défendre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 8253-2 du code du travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il est constant que, conformément à l'article R. 2421-4 du code du travail, le silence gardé pendant plus de deux mois par la ministre du travail sur la demande dont elle s'est trouvée saisie, à la suite
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01716_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00980_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00705_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02448_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 421-34 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03009_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de travail en qualité de travailleur saisonnier est toujours conclu pour une durée déterminée à terme imprécis ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02301_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02971_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin, l'article 4 du décret du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil a abrogé le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité
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