CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01421_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03039_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03551_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20775_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02657_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02606_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06250_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02215_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02910_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01802_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00275_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01837_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Au cas d’espèce, il résulte de l’instruction que le pli contenant le courrier daté du 22 mai 2017 par lequel l’administration a demandé aux contribuables, sur le fondement de l’article L. 10 du livre des

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03278_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00366_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22274_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le tribunal a écarté ce moyen comme irrecevable dès lors qu'elle a invoqué dans sa requête introductive

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03184_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

2 378 résultats pour « article L 642-10 du code de commerce. »

2 378 résultats pour « article L 642-10 du code de commerce. »