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1 108 résultats pour « article L. 1232-6 du code du travail... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

DCA_24NT00398_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00400_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00402_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00403_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00404_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00405_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00409_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00411_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00412_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00414_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00415_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00406_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours peuvent statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours peuvent statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06015_20220726

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours peuvent statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06016_20220726

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours peuvent statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06017_20220726

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours peuvent statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00942_20250516

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00997_20220428

28 avril 2022

28 avril 2022

C était soumise au règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 du même code.

Source officielle

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