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aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. " 18.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00018_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°94-131 du 11 février 1994 ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Aux termes de l’article 3-2 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA01572_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

la société SNCF Réseau la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00291_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués:/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 181-18 du code de l'environnement.

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2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ". 32.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02505_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

pas les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, que sur les STECAL, qui ne répondent pas aux dispositions de l'article L. 151-13 ; - le document d'urbanisme en litige identifie en

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 1343-2 de ce même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.

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5ème Chambre

DCA_24PA00592_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Sur l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 4.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

R. 131-8 du code de l'environnement.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02322_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors applicable, reprises à l'article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

L’action directe ouverte à la victime d’un dommage par l’article L. 124-3 du code des assurances, issu de l’article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

par les articles 1494 à 1508.

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4ème chambre

DCA_23TL01053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 8.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00175_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

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