En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 50.

R. 6152-26 du code de la santé ublique ; les raticiens auraient dû artici er à l’élaboration des documents relatifs à l’organisation du service et aux obligations de service, conformément à l’article

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Par suite, la société Laurière et fils doit être regardée comme ayant présenté un mémoire en réclamation, au sens de l’article 13-35 précité du CCCG-Travaux et les demandes s’y rapportant, contrairement

l'article R. 613-2 du même code.

B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9-2 du CCAP travaux Var Habitat relatif à la réception : " La réception se déroule comme il est stipulé à l'article 41 du CCAG travaux Var habitat et ne fait l'objet d'aucune stipulation

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, A... que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme