CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. E... C..., M. A... F... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hos italier universitaire (CHU) Grenoble-Al es à leur verser, d’une  art, les sommes res ectives de 6 427,40 euros, 6 425,48 euros et 6 683,21 euros, outre intérêts au taux légal et ca italisation desdits intérêts, au titre d’heures de travail additionnel effectuées entre se tembre 2017 et se tembre 2020 et, d’autre  art, à chacun la somme de 6 000 euros en ré aration des  réjudices causés  ar  lusieurs fautes. 
 
 ar un jugement n° 2102515 du 26 se tembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. 
 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 28 novembre 2023, ensemble un mémoire com lémentaire enregistré le 14 mars 2025, M. E... C..., M. A... F... et M. B... D..., re résentés  ar la SARL  y Conseil agissant  ar Me  y, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2102515 du 26 se tembre 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 
 
2°) de condamner le CHU Grenoble-Al es à leur verser les sommes res ectives de 6 427,40 euros, 6 425,48 euros et 6 683,21 euros, outre intérêts au taux légal et ca italisation desdits intérêts, au titre d’heures de travail additionnel effectuées entre se tembre 2017 et se tembre 2020, ainsi que de régulariser le  aiement de toutes les cotisations sociales afférentes ; 
 
3°) de condamner le CHU Grenoble-Al es à leur verser à chacun une somme de 6 000 euros en ré aration des  réjudices résultant de l’insuffisance du règlement intérieur, de l’absence de  artici ation des  raticiens à l’élaboration des documents d’organisation du service et de la méconnaissance du  rinci e d’égalité entre  raticiens selon qu’ils sont ou non res onsables d’unités fonctionnelles ; 
 
4°) d’enjoindre au CHU Grenoble-Al es de décom ter et  ayer leur tem s de travail au-delà de 39 heures hebdomadaires, d’inscrire dans le règlement intérieur que tout travail clinique  osté au-delà d’une moyenne hebdomadaire de 39 heures calculée  ar quadrimestre constitue du tem s de travail additionnel et d’abroger ce règlement intérieur en ce qu’il a de contraire aux règles sur le tem s de travail des  raticiens, de faire figurer dans les registres de tem s travaillé la s écialité et les  ériodes et heures de travail additionnel de chaque  raticien, de déterminer les besoins  révisionnels de travail additionnel en concertation avec les chefs de structure interne et a rès consultation de chaque  raticien et de mentionner ces besoins  révisionnels dans le contrat de  ôle «  UMA », d’inscrire dans le règlement intérieur l’obligation de dévelo  ement  ersonnel continu sans rattra age des heures non  ostées et d’abroger les dis ositions qui ne garantissent  as ce dévelo  ement  ersonnel continu, de mentionner le dévelo  ement  rofessionnel dans le contrat ty e des activités non  ostées des médecins urgentistes, d’abroger la décision réorganisant le service des urgences et d’abroger la décision introduisant une différence de traitement entre  raticiens selon qu’ils sont ou non res onsables d’une unité fonctionnelle ; 
 
5°) de mettre à la charge du CHU Grenoble-Al es une somme de 5 000 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
- le jugement est irrégulier en tant qu’il a retenu que l’existence de tem s de travail additionnel non  ayés n’était  as établie  ar eux, alors qu’il y avait acquiescement aux faits et sans diligenter de mesure d’instruction sur l’existence d’une récu ération ou d’un versement sur le com te é argne-tem s ; 
- ils ont droit, conformément à l’article R. 6152-27 du code de la santé  ublique, au  aiement des heures de travail additionnel qu’ils ont effectuées entre le 4 se tembre 2017 et le 6 se tembre 2020, qui doivent être décom tées à  artir de la 39e heure hebdomadaire moyenne  ar quadrimestre, et non de la 41e, et qui n’ont donné lieu ni à récu ération ni à versement sur le com te é argne tem s ; 
- outre le ra  el de ces sommes, ils doivent indemnisés chacun d’un  réjudice financier à hauteur de 1 000 euros ; 
- le règlement intérieur est irrégulier en tant qu’il ne règle  as la durée maximale hebdomadaire et l’organisation du service hebdomadaire, en méconnaissance de l’article R. 6152-26 du code de la santé  ublique ; les  raticiens auraient dû  artici er à l’élaboration des documents relatifs à l’organisation du service et aux obligations de service, conformément à l’article L. 6146-1 du code de la santé  ublique et à l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003 ; le régime du tem s de travail des  raticiens est déterminé de façon différente selon qu’ils sont ou non res onsables d’unités fonctionnelles, en méconnaissance du  rinci e d’égalité ; le règlement intérieur est illégal en tant qu’il ne  révoit  as que le tem s de travail additionnel commence,  our le travail  osté, à la 39e heure ; il est illégal en tant qu’il ne garantit  as le dévelo  ement  rofessionnel continu ; l’absence d’abrogation des dis ositions illégales, en méconnaissance de l’article L. 243-2 du code des relations entre le  ublic et l'administration, constitue une faute ; 
- ces dernières fautes ont généré  our chacun d’eux un  réjudice moral à hauteur de 1 500 euros et des troubles dans les conditions d’existence à hauteur de 2 000 euros, ainsi qu’un  réjudice de résistance abusive à hauteur de 1 500 euros ; 
- l’a  el incident du CHU Grenoble-Al es n’est  as fondé ; 
- leurs conclusions à fin d’injonction, qui com lètent leurs conclusions indemnitaires et visent à  révenir la continuation du  réjudice, sont recevables. 
 
 ar un courrier du 29 novembre 2023, les requérants ont été invités sur le fondement du 3e alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative à désigner un re résentant unique. 
 
 
 ar un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le CHU Grenoble-Al es, re résenté  ar la SELARL Asterio agissant  ar Me Bracq, conclut : 
 
1°) au non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin d’injonction ; 
 
2°) au rejet du sur lus des conclusions de la requête ; 
 
3°) à titre incident, à l’annulation du jugement en tant qu’il retient un acquiescement aux faits et en tant qu’il retient des fautes sur le travail additionnel qui serait im osé et sur l’im ossibilité de bénéficier du dévelo  ement  rofessionnel continu ; 
 
4°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le CHU Grenoble-Al es soutient que : 
- c’est à tort que le tribunal a retenu un acquiescement aux faits sans communiquer son mémoire en défense, fut-il tardif ; 
- le tem s de travail additionnel est mis en  lace sur la base du volontariat ; 
- il ne méconnait  as ses obligations au titre du dévelo  ement  rofessionnel continu ; 
- l’a  el des requérants est irrecevable concernant les conclusions à fin d’injonction, en l’absence de décision  réalable au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
- au sur lus, les conclusions à fin d’injonction  résentées  ar M. C... n’ont  lus de  ertinence actuelle dès lors qu’il a quitté le CHU Grenoble-Al es de uis 2021 ; 
- le travail additionnel réalisé  ar les requérants a été indemnisé au-delà de 41 heures en moyenne hebdomadaire  ar quadrimestre, seuil  révu  ar les contrats qui leur ont été  ro osés, même s’ils ne les ont  as signés ; 
- les critiques formulées à l’encontre du règlement intérieur et de l’organisation du CHU ne sont  as fondées ; 
- les indemnités forfaitaires demandées ne corres ondent à aucun  réjudice établi. 
 
Un mémoire com lémentaire,  résenté  our le CHU Grenoble-Al es et enregistré le 1er avril 2025, n’a  as été communiqué en l’absence d’éléments nouveaux et utiles. 
 
 
 ar ordonnance du 5 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2025 à 16h30.  
 
 ar un courrier du 11 juillet 2025, les  arties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susce tible de se fonder sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que les conclusions incidentes du CHU Grenoble-Al es, défendeur de  remière instance, qui demandent la seule annulation d'une  artie des motifs du jugement, alors que le dis ositif du jugement qui rejette la demande de  remière instance lui donne entière satisfaction sur le fond, sont dès lors irrecevables. 
 
 
 ar un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, le CHU Grenoble-Al es, re résenté  ar la SELARL Asterio agissant  ar Me Bracq,  résente des observations sur le moyen d’ordre  ublic. Il soutient que les motifs du jugement lui  réjudicient et qu’il est dès lors recevable à les contester devant la cour à titre incident. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général de la fonction  ublique ensemble l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et notamment son article 11 ; 
- le code des relations entre le  ublic et l'administration ; 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
- l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la  ermanence  harmaceutique dans les établissements  ublics de santé et dans les établissements  ublics d'hébergement  our  ersonnes âgées dé endantes ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Stillmunkes,  résident-assesseur,  
- les conclusions de Mme Djebiri, ra  orteure  ublique, 
- les observations de Me Duca, re résentant M. C..., M. F... et M. D..., 
- et les observations de Me Sarre, re résentant le CHU Grenoble-Al es. 
 
Une note en délibéré,  résentée  our le CHU Grenoble-Al es, a été enregistrée le 23 se tembre 2025. 
Une note en délibéré,  résentée  our M. C..., M. F... et M. D..., a été enregistrée le 24 se tembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., M. F... et M. D... étaient  raticiens hos italiers au centre hos italier universitaire (CHU) Grenoble-Al es. Ils ont saisi le tribunal administratif de conclusions indemnitaires tendant au  aiement de tem s de travail additionnel sur les années 2017 à 2020, de conclusions indemnitaires tendant à la ré aration de diverses fautes dans l’organisation du service, ainsi que de conclusions à fin d’injonction.  ar le jugement attaqué du 26 se tembre 2023, le tribunal a rejeté leur demande. 
 
 
Sur la recevabilité des conclusions incidentes : 
 
L’a  el formé contre un jugement d’un tribunal administratif ne  eut tendre qu’à l’annulation ou à la réformation du dis ositif du jugement attaqué.  ar suite, est irrecevable, quels que soient les motifs retenus  ar les  remiers juges, l’a  el  résenté  ar le défendeur de  remière instance et qui est dirigé contre un jugement qui,  ar son dis ositif de rejet, ne lui fait  as grief. En conséquence, l’a  el incident du CHU Grenoble-Al es, qui ne conteste  as le dis ositif du jugement, qui lui donne satisfaction, mais seulement une  artie des motifs du jugement, est irrecevable. 
 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
Hormis le cas où le juge de  remière instance a méconnu les règles de com étence, de forme ou de  rocédure qui s’im osaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il a  artient au juge d’a  el, non d’a  récier le bien-fondé des motifs  ar lesquels le juge de  remière instance s’est  rononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se  rononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’a  el. Dès lors, les critiques formulées  ar les requérants contre l’a  lication  ar le tribunal des règles de dévolution de la charge de la  reuve ne sont  as de nature à caractériser une irrégularité du jugement. 
 
 
Sur les conclusions indemnitaires concernant la rémunération de tem s de travail additionnel : 
 
Les requérants sollicitent chacun l’indemnisation d’heures de travail additionnel effectuées sur la  ériode du 4 se tembre 2017 au 6 se tembre 2020. 
 
D’une  art, aux termes de l’article R. 6152-23 du code de la santé  ublique, dans sa rédaction alors a  licable : « Les  raticiens  erçoivent, a rès service fait, attesté  ar le tableau mensuel de service réalisé, validé  ar le chef de service, ou, à défaut,  ar le res onsable d'une autre structure interne : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés, au  rorata des obligations de service hebdomadaires (…) ; / 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée  ar décret ». A cet égard, aux termes de l’article D. 6152-23-1 du même code, dans sa rédaction alors a  licable : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / 1° Des indemnités de  artici ation à la  ermanence des soins ou de réalisation de  ériodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : / (…) / b) Des indemnités forfaitaires  our tout tem s de travail additionnel accom li, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires (…) / Les indemnités mentionnées aux deux alinéas  récédents sont versées lorsque, selon le choix du  raticien, le tem s de travail additionnel, les astreintes et les dé lacements ne font  as l'objet d'une récu ération (…) ». Aux termes de l’article R. 6152-26 du même code : « Les  raticiens relevant de la  résente section, en  osition d'activité, consacrent la totalité de leur activité  rofessionnelle à l'établissement de santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci  ar convention, sous réserve des dis ositions de l'article R. 6152-24. / Les modalités selon lesquelles les  raticiens régis  ar la  résente section accom lissent leurs obligations de service sont  récisées  ar le règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés. / Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du tem s de  résence médicale,  harmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques  ro res aux différentes structures est arrêtée annuellement  ar le directeur d'établissement a rès avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement  ar le directeur sur  ro osition du chef de  ôle ou, à défaut, du res onsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ». Aux termes de l’article R. 6152-27 du même code, dans sa rédaction alors a  licable : « Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail  uisse excéder quarante-huit heures  ar semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une  ériode de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est com tée  our deux demi-journées. / Lorsque l'activité médicale est organisée en tem s continu, l'obligation de service hebdomadaire du  raticien est,  ar dérogation au  remier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une  ériode de quatre mois, et ne  eut dé asser quarante-huit heures. / Le  raticien  eut accom lir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un tem s de travail additionnel donnant lieu soit à récu ération, soit au versement d'indemnités de  artici ation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de tem s de travail additionnel (…) ». 
 
D’autre  art, l’article 2 de l’arrêté susvisé du 30 avril 2003, dans sa rédaction alors a  licable, définit le service quotidien des  raticiens hos italiers, en distinguant les services médicaux,  harmaceutiques ou odontologiques au rès des malades hos italisés et des consultants externes, et l’ensemble des autres activités externes et internes. L’article 4 du même arrêté, dans sa rédaction alors a  licable, consacré au travail additionnel,  révoit que : « Les  raticiens hos italiers, (…)  euvent, sur la base du volontariat et sans qu'ils  uissent subir aucun  réjudice du fait d'un refus, réaliser des  ériodes de tem s de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service dans les conditions fixées  ar leurs statuts res ectifs. / (…) / En vue de faire face à des besoins de tem s de travail additionnel  révisibles, le res onsable d'une structure médicale,  harmaceutique ou odontologique  eut  ro oser à un ou  lusieurs  raticiens, soumis aux dis ositions du  résent article, dans le cadre de l'organisation annuelle définie avec la commission relative à l'organisation de la  ermanence des soins, des activités et du tem s de  résence  révue à l'article 5 du  résent arrêté, de s'engager contractuellement  our une durée d'un an renouvelable  ar reconduction ex resse, deux mois au moins avant le terme, à effectuer un volume  révisionnel de tem s de travail additionnel déterminé  ar quadrimestre dans le res ect des dis ositions du C de l'article 2 ci-dessus. /  our assurer la  ermanence et la continuité des soins, le recours au tem s de travail additionnel  eut également être  onctuel. Dans ce cas, au vu du tableau de service, le res onsable de la structure médicale,  harmaceutique ou odontologique  ro ose à un ou  lusieurs  raticiens de s'engager, sur la base du volontariat, à réaliser un volume  révisionnel de tem s de travail additionnel sur une  ériode déterminée et dans le res ect des dis ositions du C de l'article 2 ci-dessus. / (…) / Le décom te du tem s de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque  ériode de référence de quatre mois, a rès que la réalisation de la totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même  ériode a été constatée au vu du tableau de service. / Une  ériode de tem s de travail additionnel  eut être, au choix du  raticien, rémunérée, récu érée ou versée au com te é argne-tem s (…) ». L’article 9 du même arrêté, relatif à la  ermanence des soins, dans sa rédaction alors a  licable,  révoit que « (…) / Le cas échéant, sur la base du volontariat, ces  ersonnels  euvent effectuer des  ériodes de tem s de travail additionnel, le jour ou la nuit, en sus de leurs obligations de service hebdomadaires. Ces  ériodes donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elles ne font  as l'objet d'une récu ération ou d'un versement au com te é argne-tem s (…) ». L’article 13 du même arrêté, dans sa rédaction alors a  licable, définit les taux d’indemnisation des tem s de travail additionnel. L’article 16 du même arrêté  révoit les modalités d’actualisation de ces taux. Le  raticien hos italier qui a accom li, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un tem s de travail additionnel a droit à en être indemnisé. La circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait  as été conclu  réalablement à l'accom lissement du tem s de travail additionnel  ar le  raticien, comme le  ermet cet article sans l'im oser, ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce  raticien a rès service fait. 
 
Enfin, l’instruction DGOS/RH4 n° 2015-234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du tem s de travail médical a  licable dans les structures de médecine d’urgence  révu  ar la circulaire DGOS n° 2014-359 du 22 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation du travail a  licables dans les structures d’urgences-SAMU-SMUR, régulièrement  ubliée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 2015/8 du 15 se tembre 2015, et au sur lus librement accessible à tous sur internet, distingue,  our le travail dit «  osté », qui corres ond aux services médicaux,  harmaceutiques ou odontologiques au rès des malades hos italisés et des consultants externes, le  rinci e d’un tem s dédié normalement de 39 heures hebdomadaires sur une moyenne  ar quadrimestre, alors que,  our les autres activités non cliniques, un tem s est réservé sous forme forfaitisée. Le référentiel national de gestion du tem s de travail médical a  licable dans les structures de médecine d’urgence, annexé à cette instruction,  révoit ainsi que : « les obligations de service du  raticien sont ré utées accom lies dès lors qu’il est attesté  ar le chef de service, à la fin de chaque quadrimestre, que les 39 heures hebdomadaires en moyenne de travail clinique  osté et les missions définies contractuellement ont été réalisées  ar le  raticien ». Alors que le travail non clinique est forfaitisé, le même référentiel  révoit, en revanche,  our le service dit  osté, que « les heures de travail clinique  osté réalisé au-delà de 39 heures en moyenne  ar quadrimestre sont cumulées  ar  lages de cinq heures et converties en demi- ériodes de tem s de travail additionnel. Elles sont, au libre choix du  raticien, soit rémunérées chacune à hauteur d’une demi- ériode de tem s de travail additionnel de jour, soit récu érées ». 
 
Les  arties s’accordent  our admettre que les requérants ont réalisé, sur la  ériode en litige, des heures de travail additionnel, qui ont donné lieu à rémunération, sur la base de taux non contestés. Le litige  orte sur le seul  oint de savoir si le calcul du tem s de travail additionnel devait se faire à com ter de la 39e heure hebdomadaire, comme le  révoit le référentiel  récité, ou à com ter de la 41e heure, comme le  révoient des  rojets de contrats dits d’activités non  ostées et de tem s de travail additionnel, mis au  oint  ar le CHU Grenoble-Al es. Toutefois, il résulte de l’instruction que ces contrats n’ont  as été conclus et ne sont donc  as o  osables aux requérants. Ils sont dès lors fondés à soutenir que le CHU Grenoble-Al es aurait dû leur verser,  our la  ériode 2017/2020 en litige, au titre du travail additionnel sur les services  ostés, un montant com lémentaire, corres ondant à l’indemnisation dès la 39e heure au lieu de la 41e heure, ce qui corres ond aux montants su  lémentaires à verser, dont le calcul n’est  as contesté, de 6 427,40 euros  our M. C..., 6 425,48 euros  our M. F... et 6 683,21 euros  our M. D.... 
 
Les sommes mentionnées au  oint  récédent seront assorties d’intérêts au taux légal à com ter du 4 novembre 2020, date de réce tion de la demande  réalable. La demande de  remière instance dans laquelle sont  résentées des conclusions à fin de ca italisation a  ar ailleurs été enregistrée le 20 avril 2021. A cette date, une année d’intérêts ne s’était  as encore écoulée. Les intérêts seront dès lors ca italisés au 4 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle à com ter de cette date. 
 
 
Sur les autres conclusions indemnitaires : 
 
En  remier lieu, l’article R. 6152-26 du code de la santé  ublique, dans sa rédaction alors a  licable,  révoit que : « (…) / Les modalités selon lesquelles les  raticiens régis  ar la  résente section accom lissent leurs obligations de service sont  récisées  ar le règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés. / Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du tem s de  résence médicale,  harmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques  ro res aux différentes structures est arrêtée annuellement  ar le directeur d'établissement a rès avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement  ar le directeur sur  ro osition du chef de  ôle ou, à défaut, du res onsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ». Il en résulte que, si les modalités d’organisation générale de réalisation des obligations de service des  raticiens sont  récisées en tant que de besoin  ar le règlement intérieur, celui-ci n’est  as tenu à  eine d’illégalité de reco ier les  oints déjà réglés  ar la réglementation générale a  licable, dès lors qu’il ne la méconnait  as. En outre, les modalités  récises d’organisation du tem s de travail sont définies  ar structure et nominativement  ar le directeur d’établissement. Les requérants ne sont dès lors  as fondés à soutenir que le règlement intérieur du CHU Grenoble-Al es serait illégal au motif qu’il n’a  as  récisé à com ter de quel volume horaire intervenait l’indemnisation des heures de travail additionnel de chaque  raticien hos italier et qu’il n’a  as ra  elé que le travail additionnel était organisé sur la base du volontariat. 
 
En deuxième lieu, aux termes du 11e alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé  ublique « Le  raticien chef d'un  ôle d'activité clinique ou médico-technique met en œuvre la  olitique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au  ôle. Sans  réjudice du  remier alinéa de l'article L. 6146-1-1, il organise, avec les équi es médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du  ôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du  ôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l'activité et com te tenu des objectifs  révisionnels du  ôle, dans le res ect de la déontologie de chaque  raticien et des missions et res onsabilités des services, des unités fonctionnelles, des dé artements ou des autres structures,  révues  ar le  rojet de  ôle (…) ». Aux termes du 9e alinéa de l’article 4 de l’arrêté susvisé du 30 avril 2023, dans sa rédaction alors a  licable : « Les besoins  révisionnels de recours à des contrats de tem s additionnel sont arrêtés  ar le chef de  ôle et inscrits dans le contrat de  ôle, tel que défini à l'article R. 6146-8, en concertation avec les chefs de structure interne et a rès consultation de  raticiens et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dis ositions du dernier alinéa de l'article R. 6152-26 ». Le CHU Grenoble-Al es  roduit, en annexe de ses écritures d’a  el, diverses  ièces concordantes de nature à établir que les contrats d’activités non  ostées et de tem s de travail additionnel ont été mis au  oint dans le cadre de réunions de nature à  ermettre la mise en œuvre régulière des  rinci es de  artici ation, de concertation et de consultation résultant des dis ositions  récitées. En outre, les contrats en cause ont été  ro osés à la signature des requérants, qui ont  u les examiner, a  récier s’ils entendaient les conclure et ex rimer leur  osition. Ils n’établissent ainsi aucun  réjudice qu’ils auraient subi. 
 
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que les contrats d’activités non  ostées et de tem s de travail additionnel ont été élaborés en retenant,  our le déclenchement de l’indemnisation du tem s de travail additionnel, un seuil de 41 heures  our les  raticiens hos italiers, mais un seuil de 35 heures  our les  raticiens chefs d’unité fonctionnelle. Ainsi qu’il a été ex osé aux  oints 5 à 7, la charge de travail des  raticiens hos italiers résulte de l’addition d’un service dit  osté et d’autres activités. Le tem s de travail additionnel est calculé sur une base horaire hebdomadaire  our le service  osté, mais les autres activités sont forfaitisées. Or les fonctions de chef d’unité fonctionnelle im liquent,  ar nature, une charge de travail non  osté su érieure. Les chefs des unités fonctionnelles ne se trouvent dès lors  as,  our l’organisation et la structure de la charge de travail, dans la même situation que les autres  raticiens. Il ne résulte  ar ailleurs  as de l’instruction que les modalités  révues seraient manifestement dis ro ortionnées au regard de la différence de fonctions. Aucune méconnaissance du  rinci e d’égalité n’est dès lors caractérisée. En tout état de cause, dès lors que les requérants n’étaient  as contraints de conclure ces contrats et ne l’ont  as fait, ils n’ont  as subi de  réjudice im utable à ces seuls  rojets de contrats. 
 
En quatrième lieu, les requérants ont soutenu en  remière instance que les  rojets de contrats d’activités non  ostées et de tem s de travail additionnel seraient irréguliers en l’absence de mention du nombre d’heures consacrées au dévelo  ement  rofessionnel continu. Ils se bornent en a  el à évoquer allusivement ce  oint. Dès lors que les requérants n’étaient  as contraints de conclure ces contrats et ne l’ont  as fait, ils n’ont  as subi de  réjudice im utable à ces seuls  rojets de contrats et ils ne  roduisent aucune ex lication ni aucun élément de nature à établir qu’ils auraient effectivement un  réjudice en lien avec le dévelo  ement  rofessionnel continu. 
 
En cinquième lieu, en l’absence de tout élément établissant l’illégalité d’un acte réglementaire, le moyen tiré de la méconnaissance du  remier alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le  ublic et l'administration, selon lequel : « L'administration est tenue d'abroger ex ressément un acte réglementaire illégal ou dé ourvu d'objet, que cette situation existe de uis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait  ostérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé », doit être écarté. 
 
En sixième lieu, il résulte des  aragra hes 10 à 14 qu’en l’absence de faute et de  réjudice, les conclusions indemnitaires forfaitaires des requérants ne  euvent qu’être rejetées. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la ré aration d’un  réjudice im utable à un com ortement fautif d’une  ersonne  ublique et qu’il constate que ce com ortement et ce  réjudice  erdurent à la date à laquelle il se  rononce, il  eut, en vertu de ses  ouvoirs de  leine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la  ersonne  ublique en cause de mettre fin à ce com ortement ou d’en  allier les effets. Le juge ne  eut  as faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une  ersonne  ublique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé ré aration ou d’en  allier les effets si les conditions d’engagement de la res onsabilité de cette  ersonne, notamment l’existence d’un dommage qui doit  erdurer au jour où il statue, ne sont  as réunies, et ne  eut ainsi y faire droit s’il estime que le requérant ne subit aucun  réjudice indemnisable résultant de ce dommage. 
 
En  remier lieu, s’agissant du  aiement des heures de travail additionnel, le contentieux indemnitaire ne  orte que sur la  ériode, révolue, de 2017 à 2020, et ne  eut dès lors donner matière à injonction au titre de  réjudices futurs qui ne sont  as même allégués. 
 
En second lieu, s’agissant des autres fautes alléguées, en l’absence de tout droit à indemnisation, les conclusions à fin d’injonction  résentées  ar les requérants doivent être rejetées. 
 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que les requérants sont uniquement fondés à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble n’a  as condamné le CHU Grenoble-Al es à verser les sommes res ectives de 6 427,40 euros  our M. C..., 6 425,48 euros  our M. F... et 6 683,21 euros  our M. D..., assorties d’intérêts au taux légal à com ter du 4 novembre 2020, eux-mêmes ca italisés au 4 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle à com ter de cette date. 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU Grenoble-Al es la somme de 1 500 euros, à verser aux requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants n’étant  as  artie  erdante  our l’essentiel dans la  résente instance, les conclusions  résentées  ar le CHU Grenoble-Al es sur le même fondement doivent être rejetées. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : Le centre hos italier universitaire Grenoble-Al es est condamné à verser à M. C... la somme de 6 427,40 euros, assortie d’intérêts au taux légal à com ter du 4 novembre 2020, eux-mêmes ca italisés au 4 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle à com ter de cette date. 
 
Article 2 : Le centre hos italier universitaire Grenoble-Al es est condamné à verser à M. F... la somme de 6 425,48 euros, assortie d’intérêts au taux légal à com ter du 4 novembre 2020, eux-mêmes ca italisés au 4 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle à com ter de cette date. 
 
Article 3 : Le centre hos italier universitaire Grenoble-Al es est condamné à verser à M. D... la somme de 6 683,21 euros, assortie d’intérêts au taux légal à com ter du 4 novembre 2020, eux-mêmes ca italisés au 4 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle à com ter de cette date. 
 
Article 4 : Le jugement n° 2102515 du 26 se tembre 2023 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. 
 
Article 5 : La somme globale de 1 500 euros, à verser à MM. C..., F... et D..., est mise à la charge du centre hos italier universitaire Grenoble-Al es sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : Le sur lus des conclusions des  arties est rejeté. 
 
Article 7 : Le  résent arrêt sera notifié à M. E... C...,  remier requérant dénommé et re résentant unique des requérants, et au centre hos italier universitaire Grenoble-Al es. 
 
 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 23 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M.  ourny,  résident de chambre, 
M. Stillmunkes,  résident assesseur,  
M. Gros,  remier conseiller. 
 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
 
Le ra  orteur, 
 
H. Stillmunkes 
Le  résident, 
 
F.  ourny 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
N. Lecouey 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme,  
La greffière,