TA80 · 2ème Chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 9 juillet et 2 septembre 2021, et les 22 mai, 14 octobre, 14 novembre et 5 décembre 2024, Mme I C et M. F B G, représentés par la Selarl Delbar et Associés, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le centre hospitalier de Soissons a implicitement rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils, M. A B G, dont ils sont les tuteurs, la somme globale de 7 149 256,39 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier à la suite de la prise en charge fautive de l'accouchement de Mme C, le 30 octobre 2005, par le centre hospitalier de Soissons, dont il conviendra de déduire la somme de 170 000 euros au titre des provisions déjà versées ;  
 3°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance à leur verser, en leur qualité de tuteurs de M. A B G, une rente trimestrielle d'un montant de 47 180,20 euros au titre de l'assistance à tierce personne définitive à échoir à compter du 1er novembre 2024, indexée suivant les dispositions de la loi du 27 décembre 1974, révisable et réévaluable en cas de modification importante de sa situation ; 
 4°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance à verser respectivement à Mme I C et à M. F B G les sommes de 1 039 924 euros et 366 108 euros en réparation de leurs préjudices propres résultant de la faute commise par le centre hospitalier de Soissons ; 
 5°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance à leur verser, tant en leur qualité de tuteurs de leur fils M. A B G qu'en leur nom personnel, la somme globale de 180 000 euros en réparation de leur préjudice résultant de la faute commise par la société Relyens Mutual Insurance ;  
 6°) d'assortir le paiement de l'ensemble des sommes précitées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 22 mai 2024, date de présentation de leur mémoire post-expertise ;   
 7°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier de Soissons et de la société Relyens Mutual Insurance les entiers dépens, ainsi que la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C et M. F B G soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Soissons est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, à raison des fautes commises par cet établissement dans la prise en charge de l'accouchement de Mme C, lesquelles sont à l'origine des préjudices subis par M. A B G ;  
 - ils sont fondés à solliciter, en leur qualité de représentants légaux de leur fils, une rente trimestrielle de 47 180,20 euros au titre de ses besoins en assistance par tierce personne à échoir à compter du 1er novembre 2024, ainsi que la somme globale de 7 149 256,39 euros en réparation de ses préjudices propres - sous réserve de déduire la somme de 170 000 euros déjà perçue à titre de provision - décomposée comme il suit :  
 ' 22 487,81 au titre des dépenses de santé actuelles ;  
 ' 66 195,98 euros au titre des frais divers, composés de frais de gestion (3 000 euros), de frais d'assistance (27 547,12 euros) et de frais de véhicule adapté avant consolidation (35 648,86 euros) ; 
 ' 1 844 263,01 euros au titre de l'assistance à tierce personne temporaire ; 
 ' 529 339,32 euros au titre des dépenses de santé futures ;  
 ' 422 806,88 euros au titre des frais de logement adapté ;  
 ' 425 369,73 euros au titre des frais de véhicule adapté ;  
 ' 189 361,97 euros au titre des besoins en assistance par tierce personne définitive, pour la période échue du 31 octobre 2023 au 31 octobre 2024 ;  
 ' 1 987 594,69 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs ; 
 ' 200 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;  
 ' 100 000 euros au titre du préjudice scolaire, universitaire et de formation ; 
 ' 187 437 euros en réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire ;  
 ' 80 000 euros en réparation des souffrances endurées ;  
 ' 40 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;  
 ' 754 400 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent ;  
 ' 80 000 euros en réparation du préjudice d'agrément ;  
 ' 60 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent ;  
 ' 80 000 euros au titre du préjudice sexuel ;  
 ' 80 000 euros en réparation du préjudice d'établissement ; 
 - les préjudices propres de Mme C peuvent être évalués à la somme globale de 1 039 924 euros, décomposée comme il suit :  
 ' 100 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ;  
 ' 752 873,04 euros en réparation de la perte de gains professionnels ;  
 ' 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;  
 ' 87 050,96 euros au titre des frais divers, composés de frais de logement adapté (32 400 euros) et de frais kilométriques (54 650,96 euros) ;  
 - les préjudices propres de M. F B G peuvent être évalués à la somme globale de 366 108 euros, décomposée comme il suit :  
 ' 100 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ;  
 ' 266 108 euros au titre des frais divers, composés de frais de logement adapté (108 335 euros) et de frais kilométriques (157 773 euros) ;  
 - ils sont fondés à solliciter, tant en leur qualité de représentants légaux de leur fils, M. A B G, qu'en leur nom personnel, la somme de 60 000 euros chacun en réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'assureur du centre hospitalier de Soissons, en l'absence d'offre d'indemnisation et eu égard au caractère manifestement insuffisant des provisions versées. 
 Par des mémoires enregistrés les 15 octobre et 14 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, qui exerce l'activité de recours contre tiers pour le compte de E des Ardennes, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui verser la somme globale de 6 161 574 euros au titre de ses débours résultant de la prise en charge de M. A B G, avec intérêts de droit à compter du jugement ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui payer la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Soissons la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à solliciter, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la santé publique, le remboursement par le centre hospitalier de Soissons de ses débours exposés et futurs, dès lors que sa responsabilité semble être engagée s'agissant de l'accident dont a été victime son assuré social, M. A B G.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 24 mai, 19 septembre, et 12 novembre 2024, le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SCP Lebègue-Derbise, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires des requérants ;  
 2°) de réduire le montant de la créance de E de la Haute-Marne compte tenu du versement de la somme de 61 039 euros à la Mutualité sociale agricole (MSA). 
 Ils font valoir :  
 - qu'ils s'en rapportent au tribunal quant à la responsabilité du centre hospitalier de Soissons dans l'état de santé actuel de M. A B G ;  
 - que la société Relyens Mutual Insurance a déjà indemnisé le préjudice d'affection de Mme C et de M. F B G à hauteur de 20 000 euros chacun, et leur a versé, en réparation des préjudices de leur fils, la somme globale de 170 000 euros par le biais de deux provisions versées en 2009 et en 2013 ;  
 - que les requérants devront indiquer si leur assureur a pris en charge leurs frais d'assistance ou une indemnisation de leurs préjudices ;  
 - que compte tenu de l'importance des montants, les dépenses de santé futures, l'assistance à tierce personne définitive à échoir, les pertes de gains professionnels futurs, ainsi que les frais de logement et de véhicule adaptés devront être indemnisés par l'octroi d'une rente et non d'un capital ; 
 - que la réalité du préjudice d'agrément subi par M. A B G n'est pas établie ;  
 - que s'agissant des frais divers, les sommes demandées au titre des frais de gestion et des frais d'assistance ne sont pas justifiées, et que seuls les frais d'aménagement du véhicule adapté - et non d'acquisition - pourront être indemnisés ;  
 - que s'agissant des dépenses de santé futures, il convient d'ordonner avant dire droit une expertise contradictoire afin de déterminer les besoins en aide technique de M. A B G ;  
 - que s'agissant des frais de logement et de véhicule adaptés, seuls les surcoûts en lien avec le handicap de M. A B G pourront être indemnisés ; 
 - qu'il convient de réduire à de plus justes proportions les sommes demandées par les requérants au titre des autres préjudices subis par M. A B G ; 
 - que s'agissant de Mme C, la réparation du préjudice tenant à la perte de gains professionnels est déjà assurée par l'indemnisation des besoins d'assistance par tierce personne de M. A B G, et que les préjudices d'incidence professionnelle et de frais divers ne sont pas établis ;   
 - que s'agissant de M. F B G, le préjudice résultant des frais divers n'est pas établi ;  
 - qu'il appartiendra à E de la Haute-Marne de démontrer que les frais réclamés n'ont pas été déjà en partie indemnisés dès lors que la société Relyens Mutual Insurance a versé à la MSA la somme de 61 039 euros en avril 2015. 
 La requête a été transmise à E de l'Aisne et à la MSA qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2102391 du 20 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a alloué à Mme C et à M. F B G une provision d'un montant d'un million d'euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils A B G, sous réserve de constituer au préalable une garantie consistant en une caution bancaire d'un montant égal à celui de la provision ;  
 - l'ordonnance n° 2102389 du 5 décembre 2023 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens taxant et liquidant les frais d'expertise, ordonnée le 21 février 2022, à la somme de 3 600 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sako, conseillère, 
 - les conclusions de M. Menet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Soonekindt, représentant Mme C et M. F B G, ainsi que celles de Me Denys, représentant le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme I C s'est présentée le 26 octobre 2005, jour du terme de sa grossesse, à la maternité du centre hospitalier de Soissons où elle était suivie. L'intéressée a été renvoyée à son domicile au motif que le col de l'utérus était fermé, et invitée à se représenter deux jours plus tard. De retour au centre hospitalier de Soissons le 28 octobre comme demandé, Mme C a accouché par césarienne le 30 octobre, après plusieurs tentatives infructueuses de déclencher l'accouchement par l'administration de prostaglandines. Il a été constaté lors de l'intervention une rupture utérine cervico-segmento-corporéale, et la présence de l'enfant dans la cavité abdominale, avec décollement complet du placenta. C'est dans ces conditions que Mme C a donné naissance à son fils A, qui conserve à la suite de cet accouchement d'importantes séquelles neurologiques en rapport avec des lésions anoxo-ischémiques cérébrales irréversibles. 
 2. Le père de l'enfant, M. F B G, a présenté en 2007 une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), laquelle a diligenté une expertise. Suivant les conclusions du rapport d'expertise en date du 25 février 2008, cette commission a rendu un premier avis le 8 avril 2008, aux termes duquel elle a estimé que la responsabilité du centre hospitalier de Soissons était engagée en raison de la prise en charge fautive de l'accouchement de Mme C, et des dommages en résultant pour la mère et l'enfant. Par un second avis du 14 septembre 2011, rendu après le dépôt d'un nouveau rapport d'expertise daté du 12 juin 2011, la commission a estimé qu'il appartenait à l'assureur du centre hospitalier de Soissons d'indemniser les préjudices temporaires subis par l'enfant, alors âgé de cinq ans, et le préjudice d'affection de ses parents. L'assureur du centre hospitalier de Soissons a alors versé à Mme C et à M. F B G, en réparation des préjudices subis par leur fils, deux provisions d'un montant de 50 000 euros et de 120 000 euros, dans le cadre de deux transactions des 18 février 2009 et 8 janvier 2013. Les requérants ont par ailleurs reçu de l'assureur la somme de 20 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection.  
 3. Par une ordonnance n° 2102389 du 21 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a ordonné une expertise en vue notamment de procéder à un nouvel examen de l'état de santé de A B G, de fixer la date de consolidation et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices. L'expert a déposé au greffe du tribunal son rapport en date du 27 novembre 2023, le 4 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2102391 du 20 septembre 2021, le juge des référés a également condamné in solidum le centre hospitalier de Soissons et son assureur à verser aux requérants, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, une provision d'un montant d'un million d'euros à faire valoir sur les préjudices de ce dernier. Il résulte toutefois de l'instruction que cette provision n'a pas fait l'objet d'un versement effectif, faute pour les requérants d'avoir pu remplir la condition posée par le juge des référés, à savoir la constitution d'une garantie consistant en une caution bancaire d'un montant égal à celui de la provision. Par la présente requête, Mme C et M. F B G, agissant en qualité de tuteurs de leur fils devenu majeur en cours d'instance, demandent la condamnation du centre hospitalier de Soissons et de la société Relyens Mutual Insurance à réparer les préjudices subis par M. A B G ainsi que leurs préjudices propres.  
 Sur l'étendue du litige : 
 4. La décision par laquelle le centre hospitalier de Soissons a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée par les requérants a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de leur demande. Dès lors, en formulant les conclusions mentionnées au point précédent, les requérants ont donné à l'ensemble de leur requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Ils doivent par conséquent seulement être regardés comme ayant présenté des conclusions indemnitaires contre le centre hospitalier de Soissons et son assureur. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Soissons : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise des 25 février 2008 et 12 juin 2011 établis par le docteur H, gynécologue-obstétricien, que le centre hospitalier de Soissons a commis une première faute en décidant de ne pas réaliser une césarienne lorsque Mme C s'est présentée à la maternité le 26 octobre 2005, jour du terme de sa grossesse. L'expert a en effet relevé que l'intéressée présentait un utérus dit " cicatriciel ", à la suite d'un précédent accouchement par césarienne en 1985, pour non engagement à dilatation complète du col de l'utérus. Cette première circonstance, associée à d'autres facteurs tels que l'âge de Mme C (39 ans), ou encore le poids estimé important du bébé à naître, auraient dû conduire le centre hospitalier de Soissons à prendre d'emblée la décision de procéder à une césarienne. Or Mme C a été renvoyée chez elle avec un rendez-vous deux jours plus tard. Ce retard initial de prise en charge a ensuite été prolongé lorsqu'elle s'est présentée le 28 octobre, et qu'il a été tenté à deux reprises, les 28 et 29 octobre, de déclencher l'accouchement par l'administration de prostaglandines, alors d'ailleurs que l'intéressée avait expressément demandé, dès le 28 octobre, à ce qu'une césarienne soit pratiquée eu égard à l'absence d'évolution de la situation.  
 7. A ce retard de prise en charge s'ajoute une deuxième faute, cette fois de nature médicale, dès lors que selon l'expert, l'usage de prostaglandines - lesquelles ne bénéficient pas de l'autorisation de mise sur le marché en cas d'utérus cicatriciel - a favorisé la rupture utérine qui s'est produite le 30 octobre.  
 8. Enfin, alors que la décision de pratiquer une césarienne a été prise le matin du 30 octobre, après une nouvelle demande en ce sens de l'intéressée, le centre hospitalier de Soissons a commis une troisième faute en n'intervenant pas d'urgence après l'observation de signes préoccupants quant à l'état de santé de l'enfant à naître. En effet, Mme C a été admise en salle de travail à 8 h 36, où un monitoring a été mis en place. La parturiente a été victime d'un malaise à 10 h 50, et le liquide amniotique s'est révélé teinté lors de la rupture artificielle de la poche des eaux à 11 h 25. Si des ralentissements d'abord non significatifs du rythme cardiaque fœtal ont été observés à compter du malaise de Mme C, une disparition de la dynamique utérine avec chute brutale du rythme et perte de signal a été observée à  
 13 h 15. A partir de 13 h 20, a été constatée une succession de ralentissements de profondeur variable à 80/min. Pourtant, ce n'est qu'à 14 h 42 que l'obstétricien a été appelé par la sage-femme en charge de la surveillance de la parturiente. Si l'extraction de l'enfant a ensuite été réalisée avec célérité, et que la prise en charge néonatale a été adaptée, la rupture utérine intervenue vers 13 h 20 a entraîné l'expulsion de l'enfant vers la cavité abdominale, et les lésions anoxo-ischémiques cérébrales à l'origine des handicaps sévères dont est affecté M. A B G. Il résulte de ce qui précède que le premier retard fautif de prise en charge porte en lui seul intégralement le dommage, dès lors que la rupture utérine qui a entraîné les séquelles neurologiques de l'enfant a été rendue possible par cette unique faute, ce qui n'est au demeurant nullement contesté en défense.  
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par les requérants : 
 En ce qui concerne les préjudices de M. A B G : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire en date du 27 novembre 2023, que la consolidation de l'état de santé de M. A B G doit être fixée au 30 octobre 2023, date de son 18ème anniversaire.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé avant consolidation : 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment des trois rapports d'expertise, que l'état de santé de A B G a impliqué l'achat de matériel adapté pour l'aider dans tous les gestes de la vie quotidienne, notamment pour se déplacer et s'alimenter. Les requérants justifient par les pièces produites s'être acquittés de la somme globale de 14 156,45 euros pour l'achat de trois fauteuils roulants (en 2013, en 2018 et en septembre 2023), d'accoudoirs, d'un porte-coquille, d'un masticateur et de couverts. Ils n'établissent en revanche pas, par la production de simples devis, avoir supporté les autres dépenses dont ils demandent le remboursement, à savoir deux autres fauteuils roulants, deux sièges de toilette et un siège évolutif. Par suite, ils sont seulement fondés à solliciter la somme de 14 156,45 euros au titre des dépenses de santé avant consolidation.  
 Quant aux frais divers :  
 11. En premier lieu, si les requérants sollicitent la somme de 3 000 euros au titre de frais de gestion, ils ne produisent aucune pièce pour étayer l'existence du préjudice dont ils demandent l'indemnisation. La demande présentée à ce titre doit, par suite, être rejetée.  
 12. En deuxième lieu, et alors qu'il résulte de l'instruction qu'ils étaient assistés au cours des différentes opérations d'expertise d'un médecin de leur assureur, les requérants n'établissent pas avoir supporté les frais d'assistance dont ils demandent l'indemnisation à hauteur de 27 547,12 euros. Par suite, il a lieu de rejeter la demande présentée à ce titre. 
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la deuxième expertise du 12 juin 2011, que l'état de santé de A B G a justifié à la fois l'achat et l'adaptation d'un véhicule adapté à son handicap moteur. Par suite, les requérants sont fondés à solliciter l'indemnisation des frais de véhicule adapté qu'ils ont supportés par la faute du centre hospitalier de Soissons. Ils justifient par les pièces produites à l'instance avoir déboursé la somme de 23 560,20 euros à ce titre. Il y a lieu, par suite, de faire droit à leur demande seulement à hauteur de ce montant.  
 Quant à l'assistance par tierce personne avant consolidation : 
 14. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 15. Il résulte de l'instruction que, de 0 à 3 ans, le handicap de A B G résultant de la faute commise par le centre hospitalier de Soissons a nécessité une assistance par tierce personne, assurée par Mme C, à hauteur de 4 heures par jour (3 heures en aide active non spécialisée et 1 heure d'aide de proximité). Cette assistance peut être évaluée à  
 9 heures par jour de ses 3 à 7 ans (5 heures d'aide active non spécialisée et 4 heures d'aide de proximité). A 10 heures par jour de ses 7 à 10 ans (5 heures d'aide active non spécialisée et  
 5 heures d'aide de proximité). A 20 heures par jour de ses 10 à 15 ans (6 heures d'aide active non spécialisée, 6 heures d'aide de proximité et 8 heures de de présence nocturne). Puis à 24 heures par jour à compter de ses 15 ans lorsque l'intéressé n'est pas pris en charge en établissement spécialisé (8 heures d'aide active non spécialisée, 8 heures d'aide de proximité et 8 heures de présence nocturne). Sur cette dernière période, les besoins d'assistance par tierce personne de l'intéressé sont divisés par deux lorsqu'il est accueilli en établissement spécialisé.   
 16. Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, à hauteur d'un montant moyen de 14 euros au titre de l'ensemble de cette période, ce montant tenant également compte des aides de différentes natures apportées. Par suite, ce besoin s'élève à la somme de 1 315 546,48 euros, déduction faite des 753 jours durant lesquels A B G a été accueilli en établissement spécialisé sur la période concernée. 
 17. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire ". Il résulte de ces dispositions que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap et qu'elle peut faire l'objet d'un complément lorsque ces frais sont particulièrement élevés ou que l'état de l'enfant nécessite l'assistance fréquente d'une tierce personne. Elle est donc accordée en fonction des besoins individualisés de l'intéressé. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la récupération de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas de retour de son bénéficiaire à meilleure fortune. Il suit de là que le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément éventuel peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne. 
 18. Il résulte de l'instruction que sur cette période, l'intéressé a perçu la somme de 23 747,04 euros au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et de 79 321,95 euros au titre de la prestation de compensation du handicap, soit la somme totale de 103 068,99 euros. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de déduire ce montant de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Soissons et de la société Relyens Mutual Insurance. Par suite, il y a lieu de condamner les défendeurs à verser la somme de 1 212 477,49 euros au titre de ce poste de préjudice.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 19. Il résulte de l'instruction que A B G, hospitalisé du 30 octobre au 1er décembre 2005, a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire évalué à 95 % par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal. Aussi, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi de sa naissance au 30 octobre 2023, date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé, en l'évaluant à la somme de 93 718,50 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 20. L'importance des souffrances physiques et morales endurées par A B G en raison notamment des soins, des investigations rendues nécessaires par son état de santé, ou encore des séances de rééducation, a été évaluée par l'expert judiciaire à 6 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en allouant à l'intéressé la somme de 30 000 euros.  
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 21. L'expert judiciaire a évalué à 6 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique temporaire subi par A B G avant consolidation de son état de santé, en raison notamment de déformations, du confinement en fauteuil ou au lit, de l'aspect du faciès, du bavage important, ou encore de l'aspect en pronation des deux mains. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé en lui accordant la somme de 10 000 euros.   
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant aux dépenses de santé futures :  
 22. Il résulte notamment du rapport d'expertise du 27 novembre 2023 que l'état de santé de M. A B G nécessite l'achat d'un lit médicalisé, d'un moniteur de paramètres vitaux, de sangles lève-personne, d'un fauteuil électrique verticalisateur, d'un fauteuil roulant manuel, d'une sangle de marche, d'une chaise de douche, et d'une tablette électronique lui permettant de communiquer. Compte tenu du reste à charge à supporter par l'intéressé pour l'achat de ces aides techniques et de la durée d'utilisation de ces outils avant leur renouvellement - tel que ces éléments ressortent de l'expertise réalisée par un ergothérapeute - M. A B G justifie devoir exposer un coût annuel de 8 502,59 euros pour l'achat des aides techniques mentionnées ci-dessus.  
 23. Aucune pièce n'est produite dans la présente instance pour justifier l'existence de dépenses de santé restées à la charge de M. A B G entre la date de consolidation de son état de santé et celle du présent jugement. La demande ne peut, par suite, qu'être rejetée pour la période échue.  
 24. Concernant la période à échoir à compter du présent jugement, il convient de condamner le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance à verser à l'intéressé une rente annuelle d'un montant de 8 502,59 euros. Le montant de cette rente sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 Quant aux frais de logement adapté :  
 25. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. A B G implique des aménagements extérieurs et intérieurs de son logement, afin notamment de le rendre accessible aux déplacements en fauteuil roulant et permettre à Mme C de l'assister dans tous les gestes de la vie quotidienne. Contrairement à ce que font valoir les défendeurs, il n'appartient pas aux requérants de démontrer qu'ils sont dans l'impossibilité de louer un logement adapté. En effet, dans les circonstances de l'espèce, les aménagements requis imposent l'acquisition d'un logement adapté, afin de ne pas exposer la victime à un éventuel refus de la part du propriétaire du logement ou encore à l'obligation de les renouveler en cas de déménagement. Par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner sur ce point l'expertise demandée par les défendeurs, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé en lui accordant la somme de 350 000 euros, ce montant tenant compte des frais qu'il appartient à chacun de supporter pour se loger.  
 Quant aux frais de véhicule adapté : 
 26. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. A B G nécessite l'acquisition et le renouvellement d'un véhicule automobile adapté à son handicap. Il est justifié par les pièces produites que le coût d'acquisition du véhicule s'élève à 31 450 euros, que celui de son aménagement à 12 000 euros et qu'il y aura lieu de procéder au renouvellement de cet équipement tous les 7 ans.  
 27. Il ne résulte pas de l'instruction que des frais de véhicule adapté auraient été supportés par l'intéressé sur la période échue entre la date de consolidation de son état de santé et celle du présent jugement. Par suite, la demande présentée au titre de la période échue doit être écartée.   
 28. Pour la période à échoir, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance à verser à M. A B G une rente annuelle de 6 207,12 euros, dont le montant sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 Quant à l'assistance par tierce personne après consolidation : 
 29. En premier lieu, comme indiqué précédemment, il résulte de l'instruction que le besoin en matière d'assistance par tierce personne est de 24 heures par jour lorsque M. A B G est accueilli à domicile, et de 12 heures par jour lorsqu'il est accueilli en établissement spécialisé. Il résulte des pièces produites par les requérants que l'intéressé est, en moyenne, pris en charge en centre spécialisé durant la moitié de l'année. Aussi, pour la période échue, sur la base des éléments de calcul mentionnés au point 16, il résulte de ce qui précède que le besoin en la matière s'est élevé à la somme de 140 644,38 euros entre la date de consolidation de l'état de santé de M. A B G et celle de la mise à disposition du présent jugement. Durant cette période, l'intéressé a bénéficié de la prestation de compensation du handicap à hauteur de 8 833,52 euros, qu'il convient de déduire conformément aux règles rappelées précédemment. Par suite, le préjudice échu s'élève à la somme de 125 252,28 euros.  
 30. En second lieu, s'agissant de la période postérieure au jugement, si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si la victime résidera à son domicile ou sera hébergée dans une institution spécialisée, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien à domicile, en précisant le mode de calcul de cette rente, dont le montant doit dépendre du temps passé à son domicile au cours du trimestre. 
 31. Compte tenu de ce qui précède, le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance devront verser solidairement à M. A B G une rente trimestrielle d'un montant de 32 399,62 euros, calculée au prorata temporis de la prise en charge effective de l'intéressé à son domicile, sur la base des justificatifs produits par ses représentants légaux. Il appartiendra à ces derniers, en cas d'évolution du mode de prise en charge, de modification du montant de la prestation de compensation du handicap perçue, ou de toutes autres aides ayant le même objet, d'en informer le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance. Cette rente trimestrielle ainsi calculée à compter de la date du présent jugement sera versée à titre viager et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 Quant à la part patrimoniale du préjudice scolaire, à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle : 
 32. Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité et d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d'incidence scolaire et professionnelle. Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi à la victime d'une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte.  
 33. Il résulte de l'instruction que le handicap de M. A B G l'a placé dans l'incapacité d'être scolarisé et d'exercer un jour une activité professionnelle. Les requérants sont par suite fondés à solliciter l'indemnisation de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale du préjudice scolaire. 
 Pour la période allant de la majorité de M. A B G à la date du présent jugement : 
 34. Il résulte de la documentation accessible publiquement de l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE) que le salaire médian net mensuel en 2023, année de la majorité de l'intéressé, s'élevait à 2 735 euros. Il y a lieu, par suite, de lui allouer au titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale du préjudice scolaire qu'il a subi, pour la période échue, la somme de 38 536,15 euros. 
 Pour la période postérieure au présent jugement :  
 35. Pour l'avenir, il y a lieu d'allouer à M. A B G, en réparation de sa perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale de son préjudice scolaire, une rente trimestrielle dont le montant sera calculé sur la base du salaire médian net de 2023 soit 8 205 euros par trimestre, tel que revalorisé par application du coefficient de revalorisation mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code. Cette rente sera ensuite  
 elle-même revalorisée annuellement à l'avenir par application des coefficients qui seront légalement fixés, dans la limite du montant total des conclusions indemnitaires des requérants. Les sommes perçues par M. A B G au titre de l'allocation aux adultes handicapés viendront, le cas échéant, en déduction de cette rente. Il conviendra à cet égard que l'intéressé produise au centre hospitalier de Soissons les justificatifs des sommes perçues à ce titre ou des attestations de non perception des aides issues des organismes sociaux concernés. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 36. Il ressort du dernier rapport d'expertise que M. A B G conserve, depuis la consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel permanent de 92 %, prenant notamment en compte le handicap moteur majeur, le retard psychomoteur majeur, le trouble cognitif, l'absence de langage, les difficultés de communication, ou encore l'épilepsie. Compte tenu de l'âge de l'intéressé à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 500 000 euros. Par ailleurs, si les requérants demandent au tribunal de donner acte du fait que ce préjudice pourra être réévalué en cas d'aggravation du déficit fonctionnel permanent de leur fils - le dernier expert ayant envisagé cette hypothèse - il leur appartiendra dans ce cas de figure de saisir le centre hospitalier de Soissons d'une demande indemnitaire en ce sens, puis d'introduire une requête indemnitaire devant le tribunal en cas de refus opposé à leur demande.    
 Quant au préjudice d'agrément : 
 37. Le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique distinct du trouble fonctionnel permanent, évalué en l'espèce à 92 %.  
 38. Si l'expert judiciaire a relevé dans son rapport que M. A B G ne pouvait s'adonner à aucune activité sportive ou de loisir d'un garçon de son âge, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait subi un préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent pour lequel il est indemnisé, par le présent jugement, à hauteur de l'importance du déficit constaté. Par suite, la demande présentée au titre du préjudice d'agrément ne peut qu'être rejetée.  
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 39. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique permanent subi par M. A B G, évalué à 6 sur une échelle de 7 par l'expert judiciaire pour les raisons déjà exposées, en lui accordant la somme de 30 000 euros.   
 Quant au préjudice sexuel : 
 40. Il résulte de l'instruction, et notamment du dernier rapport d'expertise, que si la fonction sexuelle de M. A B G semble préservée, les handicaps dont il est atteint constituent un obstacle important. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé en lui allouant la somme de 30 000 euros. 
 Quant au préjudice d'établissement :  
 41. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'établissement de M. A B G, qualifié de " total, définitif, absolu " par l'expert judiciaire, en l'évaluant à  
 50 000 euros. 
 Quant au préjudice personnel résultant de l'impossibilité de suivre une scolarité, des études ou une formation :  
 42. Du fait de son état de santé, M. A B G ne suivra jamais de scolarité, d'études ou de formation. Il y a lieu de l'indemniser du préjudice personnel résultant de cette situation en lui allouant la somme de 5 000 euros.  
 Quant au préjudice personnel d'incidence professionnelle : 
 43. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. A B G au titre du préjudice personnel d'incidence professionnelle en lui allouant la somme de  
 5 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices de Mme I C : 
 S'agissant des frais divers : 
 44. En premier lieu, Mme C fait valoir qu'elle a été amenée à conduire son fils au moins une fois par an à Berck ainsi qu'à Lambres-Lez-Douai pour différents soins, et qu'elle réalise également au moins un déplacement par semaine au centre de réadaptation fonctionnelle où il est accueilli, situé à Warnécourt. L'intéressée demande à ce titre le remboursement de la somme de 20 952 euros qu'elle aurait été amenée à supporter pour ces différents déplacements au cours des dix-huit années précédant la consolidation de l'état de santé de son fils, et le versement d'un capital de 33 698,96 euros au titre des frais kilométriques à échoir. En se bornant toutefois à produire pour seul justificatif une simple lettre écrite par ses soins - au demeurant adressée à son assureur - elle n'établit pas la réalité des frais dont elle demande au tribunal le remboursement. Il résulte d'ailleurs de l'attestation d'imputabilité produite par E que celle-ci prend en charge des frais de transports. Par suite, les demandes tendant au remboursement des frais kilométriques passés et futurs, dont la réalité n'est pas établie, ne peuvent qu'être rejetées. 
 45. En second lieu, Mme C fait valoir qu'en raison du handicap de son fils, elle a été contrainte de louer un appartement de type " T4 " accessible aux personnes à mobilité réduite d'une surface de 81m2, et qu'elle a ainsi supporté un surcoût pouvant être estimé à 300 euros par mois. Elle ne produit toutefois aucune pièce de nature à étayer la réalité du préjudice qu'elle invoque, notamment le contrat de location du bien en question ou des quittances de loyer. Par suite, la demande présentée à ce titre doit être également rejetée.  
 S'agissant du préjudice économique :  
 46. Si Mme C fait valoir qu'elle était auxiliaire de vie avant la naissance de son fils et qu'elle n'a jamais pu, en raison de son état de santé, reprendre d'activité professionnelle après sa naissance, elle ne démontre pas que le fait d'assurer elle-même l'assistance par tierce personne de son fils lui aurait causé un préjudice économique. En effet, l'indemnisation accordée par le présent jugement à l'intéressé au titre de l'assistance par tierce personne a précisément pour objet de rémunérer l'assistance qui lui est prodiguée, en l'espèce, par sa mère. Dès lors que cette indemnité excède largement la somme dont Mme C demande le versement au titre de sa perte de gains professionnels, le préjudice économique qu'elle invoque n'est pas établi. Par suite, sa demande tendant au versement d'une indemnité au titre de sa perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle résultant de la perte de droits en matière de retraite doit être rejetée. 
 S'agissant du préjudice d'accompagnement :  
 47. Si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait. Le proche de la victime peut ainsi prétendre, le cas échéant, à la réparation d'un préjudice propre consistant en des troubles dans ses conditions d'existence ayant résulté de l'obligation qu'il a eue d'apporter une aide à la victime. L'indemnité accordée à ce titre ne fait pas double emploi avec la somme allouée à la victime pour la mettre en mesure d'assumer, à l'avenir, les frais afférents à l'assistance par une tierce personne. Ce préjudice propre peut être évalué de façon forfaitaire. 
 48. Il résulte de l'instruction que Mme C a cessé son activité professionnelle pour s'occuper de son fils né gravement handicapé. A compter de l'année 2009, elle a été contrainte de l'accompagner à 120 km du domicile familial, au sein du centre spécialisé où il a commencé à être accueilli à raison de trois jours par semaine, s'éloignant ainsi de son conjoint. A la suite de la séparation du couple en 2011, Mme C a continué d'assister son fils dans tous les actes de la vie quotidienne et les soins à sa personne. Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence de Mme C en condamnant le centre hospitalier de Soissons et son assureur à lui verser la somme de 60 000 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices M. F B G : 
 S'agissant des frais divers : 
 49. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment s'agissant de la demande présentée par Mme C à ce titre, M. F B G n'établit pas la réalité des frais kilométriques dont il demande le remboursement pour les trajets qu'il aurait réalisés depuis 2009 pour rendre visite à son fils. Ses demandes tendant au remboursement des frais kilométriques passés et futurs doivent dès lors être rejetées.  
 50. En second lieu, si M. B G sollicite l'indemnisation de la somme de 108 335 euros au titre des frais de logement adapté destinés à lui permettre d'accueillir son fils à son domicile, auquel il indique rendre visite environ une fois par mois, le préjudice dont il demande réparation revêt un caractère purement hypothétique. En effet, il ne résulte pas de l'instruction que son fils partagerait déjà son temps entre son domicile principal, situé chez sa mère, et celui de son père, ni même qu'un tel projet d'accueil soit réalisable compte tenu notamment des besoins importants d'assistance de M. A B G qui sont apportés par Mme C. Sa demande doit, par suite, être rejetée. 
 S'agissant du préjudice d'accompagnement : 
 51. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'accompagnement subi par M. F B G, qui a notamment dû être séparé de façon fréquente de son fils à compter de 2009 en raison de l'état de santé de ce dernier, en l'évaluant à la somme de 20 000 euros.  
 En ce qui concerne le préjudice commun à MM. A et F B G et à Mme C lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la société Relyens Mutual Insurance : 
 52. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes du neuvième alinéa du même article : " Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ". 
 53. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique citées au point précédent qu'il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions en ce sens par la victime ou ses ayants droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant. Ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s'être vu proposer une offre d'indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d'une procédure de règlement amiable. 
 54. En premier lieu, Mme C et M. F B G ne peuvent demander d'indemnisation sur le fondement des dispositions précitées du neuvième alinéa de l'article L. 1142-14 dès lors que l'indemnité qu'elles prévoient ne peut qu'être accordée à la victime ou le cas échéant à ses ayants droit. En outre, les conclusions formulées sur le fondement de ces dispositions ne peuvent qu'être dirigées contre l'assureur du centre hospitalier de Soissons. Par suite, la demande présentée par les requérants doit être rejetée en tant qu'elle est présentée en leur nom propre et à l'encontre du centre hospitalier de Soissons.  
 55. En second lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 2, l'assureur du centre hospitalier de Soissons a versé aux requérants, en 2009 et 2013, à la suite des avis rendus par la CCI, la somme globale de 170 000 euros à titre de provision, pour l'indemnisation des préjudices subis par leur fils. Il résulte de l'instruction que dès la première expertise de 2008, l'expert avait relevé dans son rapport que A, alors âgé de deux ans et demi, conserverait des " séquelles neurologiques majeures ", et qu'un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 80 % était déjà envisageable à ce stade. Cette analyse a été confirmée lors de l'expertise réalisée en 2011, alors que l'enfant était âgé de cinq ans et demi. L'expert avait également mentionné que son état clinique justifiait l'aide d'une tierce personne 24 heures par jour, et qu'une perte totale d'autonomie était envisageable. Aussi, en dépit de l'absence de consolidation de l'état de santé de A, l'assureur du centre hospitalier de Soissons ne pouvait ignorer que les offres d'indemnisation de 50 000 euros et 120 000 euros étaient manifestement insuffisantes, compte tenu de l'ampleur du dommage subi par l'enfant, et notamment de ses besoins d'assistance par tierce personne. Il y a, par suite, lieu de condamner la société Relyens Mutual Insurance à verser à M. A B G la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice résultant du caractère insuffisant des offres d'indemnisation.  
 56. Il résulte de tout ce qui précède que, outre l'indemnisation prévue au point précédent, le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance doivent être condamnés solidairement à payer aux requérants, agissant au nom et pour le compte de M. A B G qu'ils représentent, la somme de 2 517 701,07 euros au titre des préjudices subis par ce dernier, sous déduction de la somme de 170 000 euros versée à titre provisionnel par la société Relyens Mutual Insurance. Ils doivent également être condamnés à verser à l'intéressé une rente annuelle de 8 502,59 euros au titre des dépenses annuelles de santé, une rente annuelle de 6207,12 euros au titre des frais de véhicule adapté, une rente trimestrielle de 8 205 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs à échoir, et enfin, au titre des besoins en assistance par tierce personne à échoir, une rente trimestrielle calculée selon les paramètres prévus au point 31.  
 57. Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance doivent également être condamnés à verser respectivement à Mme C et à M. F B G la somme de 60 000 euros et 20 000 euros en réparation de leurs préjudices propres.  
 Sur les intérêts : 
 58. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal correspondant aux indemnités mentionnées aux points 55, 56 et 57 à compter du 22 mai 2024, date d'enregistrement de leur mémoire post-expertise au greffe du tribunal. 
 Sur les intérêts des intérêts : 
 59. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 60. La capitalisation des intérêts a été demandée le 22 mai 2024. A la date du présent jugement, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 Sur les dépens : 
 61. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 62. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l'expertise du docteur D, prescrite par ordonnance n° 2102389 du 21 février 2022, liquidés et taxés à la somme de 3 600 euros par l'ordonnance du 5 décembre 2023 de la présidente du tribunal, sont mis in solidum à la charge définitive du centre hospitalier de Soissons et de la société Relyens Mutual Insurance. 
 Sur les frais d'instance : 
 63. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 64. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre in solidum à la charge du centre hospitalier de Soissons et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de  
 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et par M. B G et non compris dans les dépens.  
 Sur les conclusions présentées par E de la Haute-Marne : 
 En ce qui concerne le remboursement des débours : 
 65. D'une part, s'agissant des débours déjà exposés, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne justifie de frais hospitaliers, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais d'appareillage et de frais de transports jusqu'au 23 décembre 2023 par la production d'un relevé détaillé de ses débours et d'une attestation d'imputabilité établie par son médecin-conseil. Si les défendeurs font valoir qu'ils ont déjà versé la somme de 
 61 039 euros à la MSA dont relevait auparavant M. A B G par l'intermédiaire de son père, E a précisé que les prestations relevant de sa créance sont bien distinctes de celles ayant été remboursées à la MSA, et produit à cet égard des relevés informatiques détaillés des prestations concernées. Il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier de Soissons à verser à E de la Haute-Marne la somme de 1 782 171,40 euros au titre des débours déjà exposés. 
 66. D'autre part, s'agissant des frais futurs viagers, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne justifie par l'attestation d'imputabilité de son médecin-conseil ainsi que par un relevé détaillé qu'elle exposera des frais de même nature pour un montant de 4 379 402,60 euros. Par suite, alors que le centre hospitalier de Soissons s'est opposé à tout règlement en capital des débours à échoir, il y a lieu d'allouer à E de la Haute-Marne, dans la limite de la somme de 4 379 402,60 euros, le remboursement de ces frais sur justificatifs à mesure de leur engagement.   
 En ce qui concerne les intérêts : 
 67. Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Ainsi la demande de E de la Haute-Marne tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date du jugement, des intérêts au taux légal sur la somme que le centre hospitalier de Soissons est condamné à lui verser est dépourvue de tout objet et doit donc être rejetée.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 68. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "'() En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ()'". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 : "'Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024'".  
 69. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Soissons le versement à E de la Haute-Marne la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les frais d'instance : 
 70. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de E de la Haute-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés in solidum à verser à Mme I C et M. F B G, en leur qualité de représentants légaux de M. A B G, la somme de  
 2 517 701,07 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024, sous déduction de la somme de 170 000 euros versée à titre provisionnel par la société Relyens Mutual Insurance.   
 Article 2  : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à verser à Mme I C et à M. F B G, en leur qualité de représentants légaux de M. A B G, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés in solidum à verser à Mme I C et à M. F B G, en leur qualité de représentants légaux de M. A B G, une rente annuelle de  
 8 502,59 euros au titre des dépenses de santé futures à échoir. Cette rente sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4  : Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés in solidum à verser à Mme I C et à M. F B G, en leur qualité de représentants légaux de M. A B G, une rente annuelle de  
 6 207,12 euros au titre des frais de véhicule adapté à échoir. Cette rente sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 
 Article 5  : Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés in solidum à verser à Mme I C et à M. F B G, en leur qualité de représentants légaux de M. A B G, une rente trimestrielle calculée selon les paramètres prévus au point 31 du présent jugement, au titre des besoins en assistance par tierce personne à échoir. 
 Article 6  : Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés in solidum à verser à Mme I C et à M. F B G, en leur qualité de représentants légaux de M. A B G, une rente trimestrielle de  
 b8 205 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs à échoir. Cette rente sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 
 Article 7  ; Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés in solidum à verser à Mme I C une somme de 60 000 euros au titre de ses préjudices propres, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024. 
 Article 8  : Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés in solidum à verser à M. F B G une somme de 20 000 euros au titre de ses préjudices propres, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024.  
 Article 9  : Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés in solidum à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 1 782 171,40 euros en remboursement de ses débours déjà exposés. 
 Article 10  : Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés in solidum à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne les débours futurs sur justificatifs à produire, dans la limite de 4 379 402,60 euros. 
 Article 11  : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 600 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Soissons et de la société Relyens Mutual Insurance. 
 Article 12  : Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance verseront à Mme I C et à M. F B G la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 13  : Le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance verseront à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaire de gestion. 
 Article 14  : Le surplus des conclusions de la requête et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne est rejeté. 
 Article 15  : Le présent jugement sera notifié à Mme I C, à M. F B G, au centre hospitalier de Soissons, à la société Relyens Mutual Insurance, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et à la Mutualité sociale agricole.   
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 Mme Sako, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition le 31 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Sako 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2102515