TA67 · 3ème chambre — 5 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 12 avril 2021 sous le n° 2102515, M. C B, représenté par Me Gorgol, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision du 12 février 2021 portant résiliation du contrat du 7 mars 2020 autorisant l'occupation de l'emplacement n° 544 A, situé sur la parcelle cadastrée section 28, n° 208 et d'ordonner à la commune de Remering-lès-Puttelange la reprise des relations contractuelles ; 
 2°)de réserver ses demandes indemnitaires ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Remering-lès-Puttelange une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux frais et dépens. 
 M. B soutient que : 
 - la décision du 12 février 2021 est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - les parcelles du camping municipal ayant été désaffectées et déclassées à partir du 1er janvier 2021, puis louées à la société Capfun, il n'occupe plus illicitement un terrain appartenant à la commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2021, la commune de Remering-lès-Puttelange, représentée par Me Guiso, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 II. Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021 sous le n° 2108245, la commune de Remering-lès-Puttelange, représentée par Me Guiso, demande au tribunal : 
 1°)d'enjoindre  à M. B de libérer  sans  délai la parcelle cadastrée section 28, n° 208, sise sur le ban de la commune ou, à défaut, de l'autoriser à procéder d'office à son expulsion à ses frais et risques avec, au besoin, le concours de la force publique ; 
 2°)de mettre à la charge de M. B une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que, compte tenu de l'exploitation devenue particulièrement difficile et coûteuse du camping municipal, elle a décidé de supprimer ce service public et, partant, de résilier le contrat du 7 mars 2020 conclu avec M. B et l'autorisant à occuper la parcelle cadastrée section 28, n° 208. Ce dernier se maintient depuis irrégulièrement sur le domaine public communal.   
 La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire. 
 Une mise en demeure a été adressée à M. B le 28 septembre 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 4 novembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à autoriser la commune à solliciter le concours de la force publique pour procéder d'office à l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine, dès lors que l'octroi d'une telle autorisation n'entre pas dans l'office du juge administratif. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D A, 
 - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a conclu le 7 mars 2020 avec la commune de Remering-lès-Puttelange un contrat de mise à disposition d'un emplacement n° 544 A, situé sur la parcelle cadastrée section 28, n° 208, sur lequel il a installé une caravane. Par une délibération du 3 novembre 2020, le conseil municipal de Remering-lès-Puttelange a décidé de supprimer le service public du camping municipal à compter du 31 décembre 2020. Puis, par une décision du 12 février 2021, le maire de Remering-lès-Puttelange a fait obligation à M. B de libérer l'emplacement et de le remettre en état au 1er avril 2021 au plus tard. 
 Sur la requête n° 2102515 présentée par M. B : 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Remering-lès-Puttelange tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la requête n° 2108245 présentée par la commune de Remering-lès-Puttelange : 
 4. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 
 5. Ainsi qu'exposé au point 1, par une décision du 12 février 2021, le maire de Remering-lès-Puttelange a fait obligation à M. B de libérer l'emplacement n° 544 A, situé sur la parcelle cadastrée section 28, n° 208, qui n'a pas été déclassée du domaine public, et de le remettre en état au 1er avril 2021 au plus tard. Il est constant que M. B s'est maintenu depuis sur cet emplacement. Par conséquent, M. B doit être regardé comme occupant irrégulièrement le domaine public. Il s'ensuit qu'il y a lieu de lui enjoindre de libérer sans délai l'emplacement n° 544 A, situé sur la parcelle cadastrée section 28, n° 208, sous astreinte de 30 euros par jour retard. A défaut, la commune de Remering-lès-Puttelange pourra procéder d'office à son expulsion.  
 6. Enfin, il  y a lieu, dans  les circonstances de  l'espèce, de  mettre  à  la  charge  de M. B une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Remering-lès-Puttelange et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102515 de M. B. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. B de libérer sans délai l'emplacement n° 544 A, situé sur la parcelle cadastrée section 28, n° 208, appartenant à la commune de Remering-lès-Puttelange,  sous astreinte de 30 (trente) euros par jour de retard. A défaut pour M. B de libérer immédiatement les lieux, la commune de Remering-lès-Puttelange pourra faire procéder d'office à son expulsion. 
 Article 3 :  M. B versera à la commune de Remering-lès-Puttelange une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Remering-lès-Puttelange est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Remering-lès-Puttelange. 
 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. BOUZAR 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Strasbourg, le  
   Le greffier, 
 Nos 2102515,2108245