CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

21 mars 2024

R. 122-6 de ce code dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, pour qu'elle rende l'avis prévu par les dispositions précitées l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

29 janvier 2026

Selon l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

22 septembre 2022

R. 122-2 du code de l'environnement.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01048_20241114

14 novembre 2024

L. 752-17 II du code de commerce.

1ère Chambre

DCA_23VE02563_20260203

3 février 2026

de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

12 novembre 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2107432 du 31 mai 2022, ce tribunal a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, par un jugement du 14 mars 2023, a rejeté

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

10 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

4ème chambre

DCA_22NT00800_20230324

24 mars 2023

L. 752-6 du code de commerce.

9ème Chambre

DCA_22PA04436_20240405

5 avril 2024

intervenue le 13 septembre 2017 en application de l'article R. 123-131 du code de commerce ; l'administration ne pouvait par suite retenir qu'elle avait conservé ses fonctions de gérante en application

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

5 octobre 2023

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes […] ».

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

19 mars 2026

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de l’environnement ; - le code rural et

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00589_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 123-10 du code de commerce : " Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

8ème chambre

DCA_25PA01457_20260414

14 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre

DCA_24NT01762_20250912

12 septembre 2025

, est implantée sur le domaine public et que l'accord du gestionnaire du domaine s'imposait ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme