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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-17 de ce code : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01218_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces conditions, l’arrêté en cause fait effectivement état d’une part, des critères de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’autre part, de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 423-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02145_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Devenu majeur le 20 avril 2021, il a, par une demande présentée le 25 mai 2021, sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - ils justifient de la production des titres mentionnés à l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - ils ont intérêt à agir contre l’arrêté contesté, en leur qualité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01767_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de ses conséquences sur sa situation ; - elle méconnait les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnait l’article L. 511-4 du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01402_20240208
8 février 2024
8 février 2024
articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00158_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il en résulte que la chambre de commerce n'aurait pas pu prendre légalement la même décision de licenciement, y compris sur le fondement du 5° de l'article 43 précité, comme elle le soutient.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A. 424-17 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A a été réceptionnée par l'administration, le délai de deux mois prévu par le 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration a commencé à courir le 24 juin 2020, le
Source officiellePage 39 sur 107