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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01309_20220512
12 mai 2022
Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00292_20241205
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Vernaison est rejetée.
7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
Vu - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
, pour un montant de 2 124 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
1er) et a rejeté le surplus de ses demandes (article 2).
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 a été exercé tardivement par M.
3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG), adopté par arrêté du 19 janvier 2009, applicable au litige ; -en effet, l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
Enfin, l'article 4 du décret du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil a abrogé le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
4.10 et articles 12.3).
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
-1246 du 7 novembre 2012.
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
2224 et 1240 du code civil.
5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
D É C I D E Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
DCA_22PA05305_20230717
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 12.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret du 26 décembre 1978, applicable
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