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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02048_20220927
27 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La demande de première instance de la SAS Polyclinique du Parc est rejetée.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".
3ème Chambre
DCA_23VE01056_20240130
30 janvier 2024
C se prévaut d'une méconnaissance des dispositions de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, il n'assortit
DCA_19DA02041_20220927
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
DCA_19DA02051_20220927
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 des mêmes conditions générales : " 1.
5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 d'où elles sont issues
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société civile immobilière le Clémenceau est rejetée.
6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les titres de perception émis en application de l'article
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21LY03564. Article 2 : La requête n° 21LY00511 est rejetée.
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, codifié à l'article D. 912-1 du code de l'éducation : " Des enseignants français
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
auteur ; - le titre exécutoire ne mentionne pas les bases de la liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la créance n'est ni certaine, ni liquide
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
1240 du code civil en vue des réparations envers une victime de sanctions disciplinaire en l’absence de sanction professionnelle tant militaire que civile.
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
A... le 12 novembre 2012 étaient couvertes par la prescription biennale de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000.
DCA_22NC00282_20250318
18 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé () est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 103 duovicies (" Investissements ") du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
A C conclu avec la société Jym Training Sport, qui a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Fitness Park. 5.
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