B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 août 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / L'administration

7 bis et le 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

200 euros, tantôt à 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.

chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L.

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Peut également être reconnue

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

A... et à ce que soit mise à la charge de ce dernier la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983, à savoir celles de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 cité au point 2.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

alinéa du présent article ". 14.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 197-1 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations doivent être individuelles () ".