L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors applicable, reprises à l'article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact : Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

Selon l'article 266 du même code : " 1.

R. 122-6 () III.- Les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir consulté : / -le ou les préfets de département

R. 122-4 précité du code de l’environnement au regard de l’article L. 122-1 de ce code.

de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement. ". 17.

du délai visé à cet article ".

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. / (). ". 32.

du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental

du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de