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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
Elles sont ainsi étrangères à la réorganisation de la structure que l’association a souhaité mettre en œuvre consécutivement à cette perte.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
tendant à l'abrogation de la délibération du conseil communautaire du 7 juillet 2017 et rejeté le surplus des conclusions de l'association.
8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
B, qui était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
à la surélévation du bloc 5, incluant l'indemnisation de son préjudice lié aux difficultés d'exécution du marché ; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Michel Beauvais et associés
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
qui doit être allouée au syndicat au titre de ce préjudice est chiffrée hors taxes, ce que ne contestent pas les parties.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
- la responsabilité du syndicat intercommunal dans la survenance du sinistre est au moins égale à celle de la société Saur ; - les prétentions indemnitaires du syndicat intercommunal ne sont pas fondées
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
Il s'agit de l'arrêté dont l'annulation est demandée par l'association avenir Plan de Campagne et l'association centre de vie régional " pour le commerce et les loisirs le dimanche à Plan de Campagne "
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources de Taillard, l'association pour l'amélioration et la
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
C E, seuls anciens associés de l'EARL Ferme du Nord radiée le 14 octobre 2022, font appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 2 juin 2022 rejetant leur demande tendant à l'annulation de
3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine " Tisséo SMTC " devenu Tisséo Collectivités, à lui verser la
2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
nouveau contexte résultant de l'approbation d'un nouveau SCOT en octobre 2019 et a exercé une influence sur la délibération contestée ; - le choix de ne pas saisir à nouveau les personnes publiques associées
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
Par des mémoires enregistrés les 7 et 22 octobre 2022 ainsi que le 17 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association Vent des planèzes de Trizac et la commune de Trizac, représentées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
C..., responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale.
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ecotrans a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'article 22 de la convention de concession passée entre le syndicat
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Frene 66, le groupement foncier du Mas Amiel, la société civile d’exploitation agricole Vignobles Dornier et le syndicat
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
La société Aquopale Parc a également demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat à vocation multiple des rives de l'Aa et de la Colme à lui verser la somme totale de 7 203 007 euros
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