Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 juin 2019, la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération a lancé une procédure tendant à l'attribution d'une délégation de la gestion

est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation ; - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - il établit, conformément à l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution

service public et relève du champ d'application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée d'une illégalité, affectant la procédure d'attribution

A D a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'ordonner le renvoi de la requête au Conseil d'Etat pour attribution à un autre tribunal que celui de Paris pour cause de suspicion légitime de

représenté par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 25 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Ille-sur-Têt portant attribution

recueil des actes administratifs spécial n°78-2020-217 de la préfecture des Yvelines du même jour, Mme B C a reçu délégation du préfet des Yvelines pour signer en toutes matières ressortissant à ses attributions

En premier lieu, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée à la directrice de cabinet de la préfecture ne permettant pas de déterminer quelles attributions

Les critères ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. / Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution

Toutefois, très peu de temps après l'attribution du marché, elle a eu connaissance de cette difficulté et, par suite, de ce qu'elle ne serait pas en capacité de fournir ce produit.

Par un avis publié le 12 décembre 2016, la communauté de communes du Pays Houdanais a engagé une consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public relative à la gestion du centre

Son attribution, conditionnée par la gestion des effectifs et les ressources budgétaires, est numériquement limitée.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant

Il résulte de tout ce qui précède que la société AB Sud Formation est fondée à soutenir qu'elle a été régulièrement évincée de la procédure d'attribution du lot n° 2.

Par un avis publié le 2 août 2017 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, la commune de Nanterre a décidé d'engager une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un marché

l'intérieur sur ses demandes formées les 3 août 2001, 14 février 2002 et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83, 20 % et à l'attribution

L’article 2 de ce même décret dispose, en outre, que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux

coefficient de modulation individuel de 0,1, cela signifierait que ce point de la délibération serait illégal car pris en méconnaissance du décret et l’arrêté de 2003 ; - en tout état de cause, l’attribution

Rives de la Laurence, venant aux droits de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès, à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction de l'attribution

l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs () sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution