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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03606_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il en a déduit que la délibération du jury présentait un caractère indivisible et que par conséquent la requête de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03141_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

fiches de paie mentionnant une adresse commune, alors qu’il ne conteste pas avoir déclaré devant la commission d’expulsion ne vivre avec sa compagne que depuis le mois de septembre 2022 et que celle-ci déclarait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03834_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00833_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La circonstance qu'il a par la suite mentionnée, au 10ème paragraphe de ses motifs, qu'il déclarait être entré en France en septembre 2019, résulte d'une simple erreur matérielle qui n'a pas été susceptible

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01620_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par ailleurs, le préfet avait produit, en première instance, la demande de duplicata de sa carte de séjour déposée par Mme B, le 3 novembre 2020, laquelle se déclarait alors célibataire et non en situation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'agissant des moyens relatifs à l'absence de caractère occulte de l'activité de conseiller informatique de M. Lê : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00529_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La circonstance que cet autre associé détient lui-même sur la SCI une créance d'égal montant est sans incidence sur l'appréciation du caractère douteux de la créance détenue par la SC Saint-Louis.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

contrôlée et l'illégalité du dispositif " C " ; - les salariés travaillant en modalité " réalisation de mission " ne sont pas soumis à l'article D. 3171-8 du code du travail ; - le système déclaratif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Néanmoins, cette mention doit être regardée comme étant entachée d'une erreur matérielle, dès lors que cette date est antérieure au début de la campagne déclarative relative aux revenus de l'année 2015

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que le caractère fictif des factures des sociétés Eden Habitat et Eden Habitat 92 et l'existence des prélèvements d'espèces à raison desquels il a été imposé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B est dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01993_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

511-1 du code de l'environnement, dès lors que le projet ne porte pas atteinte au paysage et au patrimoine environnant ; le site d'implantation du projet, par ses caractéristiques paysagères et son caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20971_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B soutient, sans du reste produire d'éléments circonstanciés au soutien de ses allégations, qu'il a été privé de la possibilité d'exercer ses droits de la défense en raison, premièrement, du caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03523_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B et à Mme A de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de l'enfant C et le passeport de l'enfant F.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En outre, diverses pièces saisies, notamment des cartes de visite, des factures de fournisseurs et des courriers de clients, ont démontré que la société A7 Interactive Limited utilisait des locaux à Paris

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées. 20. D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02431_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En troisième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03789_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01531_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative

Source officielle

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