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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03606_20241002
2 octobre 2024
Il en a déduit que la délibération du jury présentait un caractère indivisible et que par conséquent la requête de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03141_20260423
23 avril 2026
fiches de paie mentionnant une adresse commune, alors qu’il ne conteste pas avoir déclaré devant la commission d’expulsion ne vivre avec sa compagne que depuis le mois de septembre 2022 et que celle-ci déclarait
3ème Chambre
DCA_22NT03834_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00833_20240710
10 juillet 2024
La circonstance qu'il a par la suite mentionnée, au 10ème paragraphe de ses motifs, qu'il déclarait être entré en France en septembre 2019, résulte d'une simple erreur matérielle qui n'a pas été susceptible
ORCA_23MA01620_20231009
9 octobre 2023
Par ailleurs, le préfet avait produit, en première instance, la demande de duplicata de sa carte de séjour déposée par Mme B, le 3 novembre 2020, laquelle se déclarait alors célibataire et non en situation
1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
S'agissant des moyens relatifs à l'absence de caractère occulte de l'activité de conseiller informatique de M. Lê : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
La circonstance que cet autre associé détient lui-même sur la SCI une créance d'égal montant est sans incidence sur l'appréciation du caractère douteux de la créance détenue par la SC Saint-Louis.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
contrôlée et l'illégalité du dispositif " C " ; - les salariés travaillant en modalité " réalisation de mission " ne sont pas soumis à l'article D. 3171-8 du code du travail ; - le système déclaratif
1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
Néanmoins, cette mention doit être regardée comme étant entachée d'une erreur matérielle, dès lors que cette date est antérieure au début de la campagne déclarative relative aux revenus de l'année 2015
9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que le caractère fictif des factures des sociétés Eden Habitat et Eden Habitat 92 et l'existence des prélèvements d'espèces à raison desquels il a été imposé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
B est dépourvue de caractère sérieux.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
511-1 du code de l'environnement, dès lors que le projet ne porte pas atteinte au paysage et au patrimoine environnant ; le site d'implantation du projet, par ses caractéristiques paysagères et son caractère
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
B soutient, sans du reste produire d'éléments circonstanciés au soutien de ses allégations, qu'il a été privé de la possibilité d'exercer ses droits de la défense en raison, premièrement, du caractère
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
B et à Mme A de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de l'enfant C et le passeport de l'enfant F.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
En outre, diverses pièces saisies, notamment des cartes de visite, des factures de fournisseurs et des courriers de clients, ont démontré que la société A7 Interactive Limited utilisait des locaux à Paris
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
A supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées. 20. D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
En troisième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative
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