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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00498_20241015
15 octobre 2024
des espaces proches du rivage du PADDUC n'étant qu'indicative, deuxièmement n'étant pas directement opposable au projet, en présence de la carte communale encore en vigueur, troisièmement cette carte
6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
d'urbanisme le 25 mai 2010, et a été interrompu par les positions exprimées par la commune et le préfet quant au caractère constructible des terrains et donc le fait générateur de la créance ; elle a
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 7. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
Elle est issue de la division d'une parcelle, dont la partie nord a fait l'objet d'une expropriation pour l'édification de l'hôpital local départemental.
DCA_22LY01419_20230418
18 avril 2023
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains.
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
qui par définition est une surface habitable, comme l'indique l'article L. 312-1 du code du tourisme ; - les dépenses en litige correspondent donc à des travaux d'amélioration et d'entretien des locaux
5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
D'autre part, l'article L. 121-3 du même code précise que : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
Juge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
minimale individuelle de 3 m² ; - l’absence de liberté de circulation hors cellule, en dehors des deux heures quotidiennes de promenade, et d’activités proposées ne permet pas de compenser le caractère
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
Par suite, la commune de Sète et la société publique locale du Bassin de Thau ne sont pas fondées à soutenir que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée. 5.
ORCA_23TL00757_20230614
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
dépourvue d'intérêt pour contester une imposition qui n'a pas été mise à sa charge mais à celle de l'un de ses associés ; elle n'a, en réalité, saisi le tribunal administratif d'Amiens qu'en raison du caractère
1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
Le I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a approuvé la révision du plan local
1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
La décision relève en premier lieu que le projet ne respecte pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme du fait de son absence d'insertion dans le paysage, notamment du fait de la rupture
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
; - la décision contestée méconnaît l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UO ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille a approuvé le plan local
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
local de l'habitat et plan de déplacements urbains.
DCA_20LY02778_20220412
12 avril 2022
Le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 13 novembre 2013 a classé ce terrain en zone Uda.
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - le projet litigieux est conforme au règlement de son plan local d'urbanisme (PLU) qui autorise en zone agricole l'aménagement d'un local permettant la vente directe de produits
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