Côte-d'Or a résilié à ses torts le marché de travaux conclu pour la réalisation du lot n° 5 - menuiseries extérieures de cinquante-six logements à Montbard. 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles

Mme A, qui a exercé depuis 2008 plusieurs missions d'enseignement sous des statuts différents, a en dernier lieu conclu un contrat à durée indéterminée en qualité d'enseignante contractuelle de deuxième

Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), relatif à la demande de paiement finale, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article 13.33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 1976, qui est au nombre des pièces contractuelles du marché

Dès lors, il n'est pas établi que la rémunération versée par Paris Habitat en septembre 2013 ne couvrirait pas la valeur contractuelle des prestations reçues à ce titre.

En second lieu, le tribunal a visé le moyen présenté par la société Razel-Bec tiré de ce que la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage doit être engagée en raison de ses carences dans l'exercice

d'appel est recevable ; - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l'entreprise n'avait pas qualité pour agir ; - aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle

En ce qui concerne les intérêts moratoires contractuels : 15.

; 3°) dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, de condamner la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise à lui verser la somme de 191 109,49

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Mme D était employée par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de rédactrice et de gestionnaire paie-carrière.

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du

La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire, aux droits de laquelle vient désormais la Société Générale, est par là même, subrogée dans les droits contractuels du cédant, la société Génie

administratives particulières et de l’article 20 du cahier des clauses administratives générales précités.

relative à son classement en deuxième catégorie dans le contrat qu’il a conclu le 3 juin 2015 soit modifiée.

service, durant l'année de stage en qualité de fonctionnaire, aux seuls agents qui étaient fonctionnaires l'année n-1, en excluant ainsi les agents qui avaient avant leur stage un statut d'agent contractuel

B, puis celles de l'article L. 4139-3 lors de sa titularisation ; il ne pouvait y avoir d'accord contractuel tendant à déroger à l'application des règles statutaires lors de sa titularisation ; aucune