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DÉCISION / ECLI

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03609_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00612_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01004_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sesar Ouest que le marché en cause, qui ne relève pas de la typologie des contrats visés à l'article L. 642-7 du code de commerce, n'a pas pu faire l'objet d'une cession judicaire ; - par une décision

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - le code du commerce ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02586_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00675_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00371_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la république française ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

prestations de service, alors que le mandat social de président d'une SAS, tel que défini par les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, ne correspond aucunement à l'exercice de fonctions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code

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COMPTOIR DES COTONNIERS, COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 05367220968, REA de Milan n. 1815826

SIREN 720802776Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPTOIR DES COTONNIERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 151 rue Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 24592504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802776 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 053

02/03/2022

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