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1 518 résultats pour « coefficients applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03383_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

En application de la décision QPC n° 2016-610 du 10 février 2017 dans laquelle le Conseil Constitutionnel a considéré que le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

caractère fondamentalement vicié dès lors en particulier que la contenance des verres retenue par l’administration est erronée, que le pourcentage de pertes et d’offerts s’élève à 15 % et que le coefficient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00063_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01131_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des établissements industriels sont définies à l'article 1499 du code général des impôts, aux termes duquel, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22369_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En second lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00252_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. (…) ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite l'administration n'était pas fondée à majorer l'amende en appliquant un coefficient multiplicateur, qui doit donc être supprimé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite l'administration n'était pas fondée à majorer l'amende en appliquant un coefficient multiplicateur, qui doit donc être supprimé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01837_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

4 ; - une note de stage de professionnalisation en établissement exprimée de 0 à 20, coefficient 3 ; - une note de séminaire interprofessionnel de santé publique exprimée de 0 à 20, coefficient 1 ; -

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02471_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

commune de Taverny, représentée par Me Guillot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 décembre 2017; 3°) de ramener à un coefficient

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00773_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

bières pression, de l'absence de prise en compte des vols d'une salariée, des erreurs de calcul entachant les achats consommés ; elle propose une méthode alternative de reconstitution basée sur les coefficients

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01459_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03691_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient que : - s’agissant des œuvres « Come on future hope », « Rififi » et « Juan Batista », le coefficient d’attribution des aides a été minoré et un versement en numéraire aurait dû lui être

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Après application d'un coefficient de 15 % pour tenir compte des résultats sociaux déficitaires de l'entreprise, elle a retenu une valeur vénale unitaire à 2 887 euros la part.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01867_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02459_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré : " Dans le cadre de la réglementation applicable

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02864_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

La correction d'une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou, le cas échéant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03686_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des

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