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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
La requête a été communiquée à la société Raminvest qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
D'une part, l'appelante soutient que l'ensemble des écritures des parties, sans autre précision, ne lui ont pas été communiquées par le tribunal.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
Cette délibération, qui a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable, a également arrêté les modalités de la collaboration avec les quarante-neuf communes que regroupe
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Sur les conclusions présentées par la commune de Larmor-Baden : 6.
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
Sur la demande de plusieurs résidents de la commune, dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
D, qui avait indiqué ne plus être en possession de ces relevés, de les lui communiquer et non l'intéressé qui a formé une demande à cette fin ; si, devant les premiers juges, M.
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : () 15° Pose de sondes vésicales
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
; au vu de la saisine du comité technique dès le 11 juillet 2018, il a nécessairement formulé cette demande antérieurement à sa radiation ; en outre, la commune n'établit pas qu'une demande écrite n'aurait
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03310_20230216
16 février 2023
Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de
6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire le ministre de l'intérieur, a, par une décision du 25 septembre 2020, substitué à la décision préfectorale d’ajournement une décision de rejet de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er août 2023, 3 mai 2024, 7 octobre 2025 et 24 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas fait l’objet de communication, la chambre d’agriculture de C..., représentée
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". 3.
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
DCA_24NT01055_20250318
18 mars 2025
protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application
DCA_23NC02127_20251218
18 décembre 2025
Le recteur de l’académie de Strasbourg a produit un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
28 avril 2023 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de neuf aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire des communes
DCA_23NC03266_20250127
27 janvier 2025
Le délai de deux mois au terme duquel devait naître une décision implicite de rejet a donc commencé à courir à compter de cette date et a été prolongé d'un mois en raison de la sollicitation de l'avis
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