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1 802 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02286_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La requête a été communiquée à la société Raminvest qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00176_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'une part, l'appelante soutient que l'ensemble des écritures des parties, sans autre précision, ne lui ont pas été communiquées par le tribunal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Cette délibération, qui a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable, a également arrêté les modalités de la collaboration avec les quarante-neuf communes que regroupe

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur les conclusions présentées par la commune de Larmor-Baden : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01697_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la demande de plusieurs résidents de la commune, dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

D, qui avait indiqué ne plus être en possession de ces relevés, de les lui communiquer et non l'intéressé qui a formé une demande à cette fin ; si, devant les premiers juges, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : () 15° Pose de sondes vésicales

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00910_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00196_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

; au vu de la saisine du comité technique dès le 11 juillet 2018, il a nécessairement formulé cette demande antérieurement à sa radiation ; en outre, la commune n'établit pas qu'une demande écrite n'aurait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03310_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03465_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire le ministre de l'intérieur, a, par une décision du 25 septembre 2020, substitué à la décision préfectorale d’ajournement une décision de rejet de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00457_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er août 2023, 3 mai 2024, 7 octobre 2025 et 24 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas fait l’objet de communication, la chambre d’agriculture de C..., représentée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02753_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00880_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01055_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02127_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le recteur de l’académie de Strasbourg a produit un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02466_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

28 avril 2023 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de neuf aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire des communes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03266_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le délai de deux mois au terme duquel devait naître une décision implicite de rejet a donc commencé à courir à compter de cette date et a été prolongé d'un mois en raison de la sollicitation de l'avis

Source officielle

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