Sur la légalité des décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les décisions en litige visent la convention européenne

de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". 10.

B... à l’appui de sa demande de titre de séjour, lequel est avéré, ne pouvait annuler la décision au motif que l’intéressé avait présenté de nouveaux documents, établis postérieurement à la décision en

B le 6 septembre 2018 mentionne en sa page 1 " La présente lettre comporte 16 feuilles, y compris celle-ci et la copie de la proposition de rectification adressée à la société Accessis (38 pages recto/

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la pratique et le comportement de M.

Cette lettre l'invitait à présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales sur sa demande. Il ressort des mentions portées sur le document de remise de cette lettre que M.

L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 1er mars 2024.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : En ce qui concerne la procédure préalable à la décision de la ministre : 2.

relative à la réorganisation du service, accusant son supérieur d’avoir un comportement déloyal, enfin, que, le 29 juin 2021, Mme B... a, de nouveau, adopté un comportement de défiance lors d’une réunion

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en ne fondant sa décision que sur l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et sans prendre en compte les stipulations

Par une lettre du 25 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Du silence de l'administration sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Par un jugement du 30 septembre 2021, dont M.

Il ressort des pièces du dossier que si la lettre recommandée du 12 février 2021 convoquant M.

Toutefois, ce document, qui se présente seulement sous la forme d'un extrait délivré par le greffe, et n'a, par lui-même, pas le caractère d'une décision de justice, comporte la même date d'émission que

B a été invité à produire la décision contestée.

publique élémentaire du centre de à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.

L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter

La préfète du Rhône a visé ces dispositions, qui constituent la base légale de sa décision.

Par la même décision, le préfet de police a, en outre, placé ce dernier en congés de maladie ordinaire, à compter du 20 octobre 2017, et avec rémunération à demi-traitement à compter du 20 janvier 2018