L'ancienneté de quatre ans s'apprécie dans les conditions fixées aux cinquième et sixième alinéas du I de l'article 4 de la présente loi. / Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans

L'arrêté expose ensuite que l'intéressé ne remplit pas plus les conditions pour la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1

B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France ainsi que de celle de son activité professionnelle.

Mme C, ressortissante de la République du Congo née le 20 novembre 1990, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 20 novembre 2017.

A invoque la durée de sa présence en France et sa relation avec une ressortissante roumaine, il a, lui-même, indiqué vivre sur le territoire français dans des conditions d'extrême précarité.

A aurait bénéficié d'absences pour raisons médicales ou de congés maladie en rapport avec la pathologie dont il souffre est insusceptible de caractériser un défaut de motivation.

Au surplus, ainsi que le préfet l'a relevé dans son arrêté, l'intéressée ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour sur le territoire, notamment pour les années 2016 à 2019.

Mme B, ressortissante congolaise (République Démocratique du Congo), relève appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

A..., ressortissant congolais (République Démocratique du Congo) né le 8 septembre 1990, déclare être entré en France en 2018 muni d’un visa.

d'ancienneté fixées par ces statuts.

retard, et, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous la même condition

Dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a retenu que la mesure d’éloignement du territoire n’aurait pas fait l’objet d’un examen suffisamment

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Il précise que le requérant ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens professionnels en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

annuel payé, égale au dixième du total formé par la rémunération reçue et par l'indemnité de congés payés de l'année précédente.

annuel payé égale au dixième du total formé par la rémunération reçue et par l'indemnité de congés payés de l'année précédente.

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. ".

Mme B se prévaut de son entrée régulière en France, via le Portugal, le 21 octobre 2016, de l'ancienneté de sa présence en France, de la présence de ses deux enfants et de son activité salariée.