En outre, l'arrêté contesté n'étant intervenu que le 24 septembre 2018, elle a disposé d'un délai suffisant pour demander, le cas échéant, la communication des pièces manquantes.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les parts d'audience de Radio Bonheur dans les Côtes-d'Armor ont diminué entre 2015 et 2020.

, et de Me Vaseux, avocat du groupement d'intérêt économique Atout France.

A B, représenté par Me Thalamas, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée T et L, Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2104835, rendu le 7 mars 2023 ; 2°) d'annuler

à agir dès lors qu’elle a été elle-même défaillante à l’acquisition préalablement envisagée des parcelles ; - le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la convention foncière conclue entre

hospitalier d’Hénin-Beaumont l’a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 3°) de condamner le centre hospitalier d’Hénin-Beaumont à lui verser une somme totale de 2 604 euros au titre de ses frais d’avocat

entre ces deux zones n’ayant pu être constaté.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 août 2019 et le 15 avril 2021, la société Intellia, représentée par Me Brault, avocate, demande à la cour, dans le dernier état

, lui ouvrant droit à la somme de 4 554,67 euros HT au titre des intérêts moratoires afférents ; l'absence de mise en place, par le SMO Yvelines Numériques, du système d'échange de données dématérialisé

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

A, représenté par la SCP d'avocats Lardans Tachon Micallef, agissant par Me Tachon, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale sur sa plainte

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mai 2020 et les 3 février, 16 mars et 17 mai 2021, la SARL MCG, représentée par la SARL Cannet Mignot, avocats, demande à

A... n’a publié que douze articles entre 1998 et 2023, soit onze articles en 25 ans, soit moins d’un article tous les deux ans.

janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wissous a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la convention de remboursement de dette conclue entre

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, la commune de Toulon, représentée par la SELARL ABEILLE AVOCATS agissant par Me Zandotti, conclut au rejet de la requête de Mme B... et à ce que

enregistrés le 18 août 2022, le 11 décembre 2023, le 15 mars 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 29 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Sodivil, représentée par Me Demaret, avocat

Mme A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 5 000 euros à compter du 26 janvier 2021, date de réception de sa demande par le CCAS de Périgueux. 22.

, puis par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 octobre 2019 par laquelle