A... a demandé à ce même tribunal, d’une part, d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 30 mars 2023 en vue de recouvrer la créance de 280 euros auprès de l’établissement bancaire

Il soutient que : à titre principal, la créance est prescrite ; à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise. Vu les autres pièces du dossier.

de l'aide par une tierce personne temporaire et permanente, ainsi qu'au titre du déficit fonctionnel permanent.

de l'exercice clos en 2015, pour dépréciation d'une créance d'un montant de 420 000 euros rattachée à des titres de participation.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ».

Elle soutient que : - étant dépourvue de comptable public, elle ne peut émettre de titre exécutoire ; - la créance correspond aux redevances dues au titre de l'occupation effective du domaine public

D est privée d'objet, dès lors que la mise en paiement de la somme due à M.

du front de mer, et au titre du remplacement du platelage du secteur 10 de la promenade du front de mer.

Enfin, en vertu du titre 6 : « La durée de la convention générale et de ses annexes est superposée à celle de la redevance pour occupation du domaine public (annexe 15) ». 8.

au titre des indemnités pour services supplémentaires.

L'administration a remis en cause des provisions pour créance douteuse inscrites en comptabilité au titre des années en cause.

exécutoire du 8 juin 2018 (bordereau 00055, titre 000424) d'un montant de 2 753,85 euros émis au titre de la redevance due pour l'année 2017 ; 2°) d'annuler ce titre exécutoire du 8 juin 2018 et la

Il résulte de l'instruction que l'indemnité d'occupation due au titre de la période du 26 octobre 1993 au 17 octobre 2001, sur la base d'une redevance annuelle de 165 560 F CFP, s'élève à la somme de

Le 24 mars 2021, le maire du Raincy a émis à l'encontre de la société " Eiffage Construction, 19-21 rue Mozart 92100 Clichy ", un titre exécutoire de 355 179,50 euros correspondant aux redevances dues

provisionnel, les intérêts moratoires dus à la date de l’ordonnance à intervenir et a minima la somme provisionnelle de 1 621,65 euros au titre de l’actualisation des intérêts moratoires depuis le 9 octobre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans, d’une part, d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur

au titre des périodes débutant les 1er décembre 2013, 2014 et 2015 jusqu'au 30 juin 2016.

la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ". 8.

la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ". 8.

la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ". 8.