L'administration est en revanche tenue d'abroger la décision en cause si de tels éléments font apparaître que la condition tenant à la vraisemblance des faits à l'origine de la mesure n'est plus satisfaite

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

La contestation de " l'erreur de droit " qu'auraient, selon les requérants, commise les premiers juges, relève en réalité, non de la régularité du jugement attaqué mais de son bien-fondé. 4.

Il ressort des écritures présentées par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif que la décision en litige de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

l'avis du préfet et le refus du maire, et que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut fonder un refus de permis et cet avis défavorable du préfet ; - la mesure d'exécution est justifiée.

la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale, le préfet s'étant cru obligé de prendre cette décision ; - elle est disproportionnée ; S'agissant de la décision fixant

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Les experts déposeront leur rapport au greffe de la cour en deux exemplaires et en notifieront copie aux parties dans le délai fixé par la présidente de la cour dans sa décision les désignant.

Touizer, président de la société Now Promoplanète. Considérant ce qui suit : 1.

de justifications sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales portant sur cinq sommes portées en 2014 au crédit de comptes bancaires ouverts à son nom d'un montant total de 361

Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

C présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Nièvre a opposé le motif tiré de l'absence de présentation

A ne produit aucune pièce de nature à justifier d'un préjudice résultant du non remboursement de ses frais de déplacement ; en tout état de cause, la demande présentée sur ce fondement est forclose ;

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Par suite, la présente requête, enregistrée du 13 mars 2025, n’est pas tardive. La fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-de-Marne doit donc être écartée.

SOYEZLe président, S. CARRERE La greffière, E.

Il ressort du courrier du 9 décembre 2019 du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France exposant les motifs de la décision de cette commission pour rejeter

En second lieu, l’erreur d’appréciation qu’auraient pu commettre les premiers juges affecte le bien-fondé de leur jugement et non sa régularité.

Le moyen développé à cet égard et tiré de ce qu'elles ont été établies au nom de la société requérante n'est par suite pas étayé des éléments permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé.