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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02667_20260409
9 avril 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé est célibataire et sans charge de famille, que la durée de son séjour résulte de l’absence de démarches entreprises par ce dernier pendant plus
5ème chambre
DCA_21NT02377_20221220
20 décembre 2022
D F, ressortissant malien, a obtenu par décision du 23 novembre 2017 du préfet du Val-de-Marne une autorisation de regroupement familial au profit de Mme A C épouse F et d'Abdoulaye
3ème Chambre
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.
7ème chambre
DCA_23PA00012_20231108
8 novembre 2023
Par une décision du 28 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 14 janvier 2022 par
DCA_20VE01417_20220726
26 juillet 2022
En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les circonstances que M.
Juge des référés
ORCA_24NT00709_20250409
9 avril 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 18 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22216_20231214
14 décembre 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03067_20230720
20 juillet 2023
Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/018276 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 janvier 2023.
ORCA_24DA01649_20250522
22 mai 2025
La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 26 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02994_20250310
10 mars 2025
A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par décision du 29 mars 2024. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations.
1ère chambre
DCA_24TL01025_20251106
6 novembre 2025
Par une décision du 13 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....
DCA_23VE01464_20250430
30 avril 2025
A soutient qu'il a sollicité l'aide juridictionnelle pour contester cette décision devant la cour d'appel de Paris, il ne justifie ni du dépôt de cette demande ni d'avoir effectivement engagé un recours
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03693_20221219
19 décembre 2022
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_24PA04210_20250514
14 mai 2025
Par une décision du 21 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_23TL01372_20240314
14 mars 2024
Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03282_20240919
19 septembre 2024
La demande d'aide juridictionnelle de M. B A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 septembre 2023.
ORCA_25DA01863_20251028
28 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
9ème Chambre
DCA_22PA00699_20230331
31 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 décembre 2021.
DCA_25PA00286_20250918
18 septembre 2025
Il ne ressort pas des termes de la décision contestée, qui mentionne que M.
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