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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02667_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé est célibataire et sans charge de famille, que la durée de son séjour résulte de l’absence de démarches entreprises par ce dernier pendant plus

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02377_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D F, ressortissant malien, a obtenu par décision du 23 novembre 2017 du préfet du Val-de-Marne une autorisation de regroupement familial au profit de Mme A C épouse F et d'Abdoulaye

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02168_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00012_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par une décision du 28 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 14 janvier 2022 par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01417_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les circonstances que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00709_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 18 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22216_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03067_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/018276 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 janvier 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01649_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 26 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02994_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par décision du 29 mars 2024. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01025_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une décision du 13 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01464_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A soutient qu'il a sollicité l'aide juridictionnelle pour contester cette décision devant la cour d'appel de Paris, il ne justifie ni du dépôt de cette demande ni d'avoir effectivement engagé un recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03693_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04210_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Par une décision du 21 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01372_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01768_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03282_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La demande d'aide juridictionnelle de M. B A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 septembre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01863_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00699_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 décembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00286_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il ne ressort pas des termes de la décision contestée, qui mentionne que M.

Source officielle

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