LA SARL Eco Rent soutient avoir été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au motif que son avocat n'a pas été suffisamment associé aux réunions organisées lors du contrôle. 5.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté. 15.

B... a fait l’objet d’un contrôle par les services de l’État dans le cadre des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants entre la Guyane et la métropole.

du 10 septembre 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision, de condamner l'OFII à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'administration et

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

transport de véhicules, de frais de gestion et d'administration, des loyers et des frais de téléphone à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires, l'administration fait valoir que lors des opérations de contrôle

Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015

Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant

Selon le point 7 de la partie A de l'annexe IX à cette directive, constituent notamment des objets d'art les " photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées

B soutient que la décision attaquée porte une atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant que, dès lors qu'il ne réside pas dans le département de la Seine Saint Denis, il ne peut aller voir librement

prises par l’ordonnateur.

La décision par laquelle le juge administratif joint deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision constitue un pouvoir propre qu'il n'est jamais tenu d'exercer.

de l'article 3-1 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ayant pris fin au plus tard le 1er juillet 2017 ; - en s'abstenant de contrôler la régularité de la

Dès lors, le tampon apposé par les autorités douanières suisses figurant sur le passeport de Mme B signifie qu'elle a fait l'objet d'un contrôle par les autorités suisses, contrôle qui concerne les voyageurs

Ainsi qu'il a été dit, le ministre de l'intérieur a pris le 4 septembre 2024, soit postérieurement au jugement attaqué, un arrêté redéfinissant les mesures individuelles de contrôle administratif et de

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Lors du contrôle, le vérificateur a constaté l'existence de crédits restant injustifiés sur le compte courant d'associé du gérant de la SCI Cambaie, pour des montants de 198 268,69 euros (comprenant la

Par une décision du 22 juillet 2015, sous les n°s 385668, 386496, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la cour par la société Pages jaunes et le ministre chargé du travail.

Toutefois, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle

Il soutient que : - le tribunal a manqué à son obligation de contrôle des faits et de la procédure, violant le principe du procès équitable ; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de prise