Par un jugement n° 2302811 du 14 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé la décision du 8 février 2023 du ministre de l'intérieur

Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 3.

C, et dans l'optique de contribuer au maintien et au développement de son activité ; - les décisions attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir, lié à la démission de M.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

A, représenté par Me Nguyen Phung, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 23 février 2023 ainsi que l'ordonnance du 4 janvier 2023 rendu par le premier président

Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.

A ; 2°) de rejeter la demande d'annulation présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lille.

du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ".

le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une

d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution.

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024. La rapporteure, C.

A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit et dénaturer les pièces du dossier pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et à la commune de . Délibéré après l'audience du 22 mars 2022, où siégeaient : - M. Badie, président, - M.

A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2007528 QPC du 5 février 2021, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu de

Dans ces conditions, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, la région Auvergne-Rhône-Alpes ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de droit, appliquer au contrat conclu par Mme A... ces

Dans ces conditions, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, la région Auvergne-Rhône-Alpes ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de droit, appliquer au contrat conclu par Mme B... ces

Dans ces conditions, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, la région Auvergne-Rhône-Alpes ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de droit, appliquer au contrat conclu par Mme B... ces

Dans ces conditions, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, la région Auvergne-Rhône-Alpes ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de droit, appliquer au contrat conclu par M.

A présentée devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance