de sa demande.

d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne

Procédures devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, sous le n° 24MA02963, Mme D épouse B, représentée par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête enregistrée sous le n° 1903108, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nice a implicitement rejeté sa demande

Par un jugement n° 2301444 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M.

La société a demandé, le 14 avril 2022, l'abrogation de cette décision en tant qu'elle classe ainsi ces parcelles.

sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 9.

La société Dépôt Carte Grise a alors saisi le tribunal administratif de Marseille de demandes tendant à l'annulation des décisions préfectorales et des décisions de rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques

de prévention et de gestion des déchets de la région Occitanie, les premiers juges ont cité les dispositions applicables au point 35 de leur décision, puis ils se sont référés, au point 37, aux éléments

à la décision contestée, les éléments produits à cet égard de même que les démarches poursuivies en vue de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité étant postérieurs à cette date.

Sa demande a été rejetée par décision d'irrecevabilité rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 mai 2019.

Par jugement n° 2311461du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024 et un mémoire complémentaire

La métropole européenne de Lille a rejeté cette demande par une décision du 1er juillet 2020. 3.

des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l'appui de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2003610 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M.

D F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Elle soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - la phase contradictoire devant permettre de démontrer que les manquements reprochés n'existent plus, si les éléments pertinents

Si l'appelant invoque l'illégalité d'un refus de séjour, l'arrêté en litige ne statuer pas sur une demande de titre de séjour de sa part. 18.

Par une seconde demande enregistrée sous le n° 2001333, cette société a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2020.