code ou des 3° et 4° du II du présent article () II.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997

code ou des 3° et 4° du II du présent article () II.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997

code ou des 3° et 4° du II du présent article () II.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997

C ont été présentées spontanément et d'autres facturations concernant les chantiers sur lesquels est intervenu M. C étaient bien comptabilisées ; les déclarations de M.

L’article L. 66 du même livre prévoit que : « Sont taxés d'office : / (…) / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont

Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l’administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l’article

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

L'article R. 57-1 de ce même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable

M. et Mme B ont présenté des observations qui n'ont pas convaincu l'administration de revoir son analyse en matière de revenus fonciers.

du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

une formule défaillante sur un tableau Excel utilisé pour effectuer les déclarations. 4.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Enfin, aux termes de l'article L. 286 A du même livre : " Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

par l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales n'a pas été respecté ; - l'administration aurait dû leur adresser un avis de mise en recouvrement des impositions mises à leur charge au titre