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10 497 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01848_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Cette déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des dividendes, intérêts et redevances avant la date de leur première mise en paiement suivant la date d'inscription en compte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01685_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Enfin, selon l’article L. 442-3 : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. » 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

préfet du Territoire de Belfort a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la Société Altia Beaucourt était la dernière exploitante et en ne faisant pas peser sur la SNOP, qui n'a pas déclaré

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00110_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment des déclarations constantes du gérant de la société requérante, qu’au moment de son embauche, M. A...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00063_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et de condamner l'Etat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00536_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que, ne mentionnant pas les noms des membres de la formation de jugement, il ne permet pas de s'assurer que la composition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03078_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi () doit être la même pour tous () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03192_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'une part, la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement des 3-14 juin 1992 affirme en son principe 10 que : " La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A seul ; c'est par volonté délibérée que l'EURL A avait déclaré une adresse inexacte, alors que l'ARS n'avait pas donné suite à un précédent dossier déposé pour le 5 avenue de Bordeaux, et avait déclaré

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique : 11. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03098_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

préalable déposée pour l'installation d'une clôture, et s'est opposé à cette déclaration préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03700_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A a déclaré dans son entretien que son frère et les enfants de ce dernier vivent en France, il n'a, alors, ni déclaré que ces derniers avaient besoin de l'aide d'un tiers au quotidien, ni produit de document

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03419_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il soutient que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de déclarer auprès des organismes de retraite l'activité de vétérinaire sanitaire qu'il a exercée en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01662_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ce projet a été déclaré non réalisable par un certificat d'urbanisme délivré le 22 juin 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00990_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Lors de son entretien individuel, Mme B a déclaré avoir des problèmes de santé " notamment au niveau des amygdales ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02840_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'Association de chasse de Belbriette et du Grand Kerné a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le maire de Xonrupt-Longemer a fait opposition à la déclaration

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02586_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Mme B, ressortissante guinéenne, a déclaré être entrée en France le 19 avril 2023. Elle a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique le 25 avril 2023.

Source officielle

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