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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
Cette déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des dividendes, intérêts et redevances avant la date de leur première mise en paiement suivant la date d'inscription en compte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01685_20260421
21 avril 2026
Enfin, selon l’article L. 442-3 : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. » 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
préfet du Territoire de Belfort a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la Société Altia Beaucourt était la dernière exploitante et en ne faisant pas peser sur la SNOP, qui n'a pas déclaré
DCA_24VE00110_20260416
16 avril 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment des déclarations constantes du gérant de la société requérante, qu’au moment de son embauche, M. A...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00063_20240419
19 avril 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et de condamner l'Etat
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. () ".
3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est
2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que, ne mentionnant pas les noms des membres de la formation de jugement, il ne permet pas de s'assurer que la composition
Juge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi () doit être la même pour tous () ".
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
D'une part, la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement des 3-14 juin 1992 affirme en son principe 10 que : " La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
A seul ; c'est par volonté délibérée que l'EURL A avait déclaré une adresse inexacte, alors que l'ARS n'avait pas donné suite à un précédent dossier déposé pour le 5 avenue de Bordeaux, et avait déclaré
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique : 11. En premier lieu, M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03098_20221215
15 décembre 2022
préalable déposée pour l'installation d'une clôture, et s'est opposé à cette déclaration préalable.
3ème chambre
DCA_23PA03700_20240112
12 janvier 2024
A a déclaré dans son entretien que son frère et les enfants de ce dernier vivent en France, il n'a, alors, ni déclaré que ces derniers avaient besoin de l'aide d'un tiers au quotidien, ni produit de document
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
Il soutient que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de déclarer auprès des organismes de retraite l'activité de vétérinaire sanitaire qu'il a exercée en
4ème chambre
DCA_21TL01662_20230316
16 mars 2023
Ce projet a été déclaré non réalisable par un certificat d'urbanisme délivré le 22 juin 2018.
6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
Lors de son entretien individuel, Mme B a déclaré avoir des problèmes de santé " notamment au niveau des amygdales ".
ORCA_24NC02840_20250110
10 janvier 2025
L'Association de chasse de Belbriette et du Grand Kerné a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le maire de Xonrupt-Longemer a fait opposition à la déclaration
DCA_23NT02586_20240104
4 janvier 2024
Mme B, ressortissante guinéenne, a déclaré être entrée en France le 19 avril 2023. Elle a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique le 25 avril 2023.
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