Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence compte tenu du caractère trop général de la délégation consentie par le préfet de la Sarthe à son signataire, le secrétaire général

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la compétence de son signataire n'est pas établie, faute de démonstration par le préfet qu'une délégation de signature lui a été

du pays de destination ; 2°) d’annuler cet arrêté ou de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet ; 3)°de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre

Martinique du 20 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du 17 juillet 2023 du préfet de la Martinique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que son état ne permettrait pas d'effectuer les six rotations exigées dans le cadre de la convention de délégation de cette ligne 21.

l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Bassens s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux d'édification d'une clôture ; 3°) de leur allouer une somme de 2 000 euros au titre

a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours dont cinq jours avec sursis ou, à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la sanction.

A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

subsidiaire, de prononcer la décharge de la somme de 19 513,25 euros réclamée par l'ANAH au titre de l'ordre de recouvrement du 29 août 2018 ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Delage, président de chambre, - Mme Labetoulle, première conseillère, - Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

compensatoire de handicaps naturels au titre des années 2017, 2018 et 2019 et l'aide à la conversion à l'agriculture biologique au titre des années 2015, 2016 et 2017 : 9.

syndical, du salarié mandaté, du conseiller du salarié ou du membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

demandée à ce titre par la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne soit mise à la charge de la commune d’Annecy, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

Le 9 novembre 2022, il a également contesté, selon la même procédure, sa notation au titre de l’année 2022. M.

Par courrier du 26 août 2020, la SARL Voyages 2000 a contesté la prescription de ses créances et demandé le versement de 297 255,12 euros au titre de la délégation de service public et de 51 600 euros

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre