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qui constitue une faute du maître d'ouvrage ; Habitat 17 n'a pas rempli ses obligations en tant que donneur d'ordre, ce qui peut expliquer qu'elle n'a pas, dans un premier temps, été en mesure de détecter

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il résulte de l'instruction que l'entreprise appelante a pris connaissance, par des lettres de fin d'instruction en date des 8 et 13 janvier, 5 novembre et 20 mai 2020, ainsi que du 19 mai 2021 des montants

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes du III de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Toutefois, il aurait nécessairement été hospitalisé s’il avait bénéficié d’une prise en charge conforme de sa pathologie initiale.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Son successeur a pris ses fonctions le 27 avril 2022. Dans ces conditions, il y avait vacance momentanée du poste de préfet.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 68.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête ».

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02679_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

F D sont consécutifs à une infection nosocomiale survenue le 26 novembre 1997 au cours de sa prise en charge à la suite de sa naissance, le 18 novembre 1997 au sein de l'AP-HP, engageant de ce fait la

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Dans le silence du marché, les prix sont considérés comme fermes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Vu : - la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; - le code de

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20980_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 7.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par ailleurs, la ligne à grande vitesse passant à l’ouest du projet n’était pas encore en service lorsque la campagne de mesures a été réalisée et ne pouvait donc être prise en compte.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

industrielles et que le marché de production de chambres, conclu entre cette société et le groupe Autoliv, pour lequel les machines en cause avaient été louées, a pris fin.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

huppé ou encore les zones de nidification de la linotte mélodieuse ; - ces lacunes ont été de nature à nuire à la bonne information du public et à exercer une influence sur le sens de la décision prise

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Les deux sociétés pétitionnaires étaient dès lors tenues de réaliser, comme elles l'ont fait, une étude d'impact unique permettant d'apprécier les incidences des quatre machines prises dans leur ensemble

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

En application de ces dispositions, les décisions prises par l'autorité administrative sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 6.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article R. 512-46-3 et du 6° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : l'arrêté attaqué a été pris

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

C doit être écarté des débats en raison de son parti pris à leur égard ; - au stade de la conception, la maîtrise d'œuvre n'a commis aucun manquement susceptible d'engager sa responsabilité ; le sinistre

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

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