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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01968_20240705
5 juillet 2024
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
4ème chambre
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
acte d’un quelconque désistement dans le dispositif de son jugement et a donc omis de statuer sur ses conclusions incidentes ; - elle a subi un préjudice de 183 201,07 euros HT, soit 203 442,97 euros
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00225_20230928
28 septembre 2023
Il s'agit donc d'anomalies majeures affectant les conditions mêmes d'établissement de l'acte.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04241_20231124
24 novembre 2023
; - cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
DCA_21NT01014_20220415
15 avril 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
cet article partiellement déclaré non conforme à la Constitution et dans sa décision n° 2021-822 du 30 juillet 2021, il ne s'est prononcé que sur les dispositions du cinquième alinéa de cet article de
Juge des référés
ORCA_24MA02425_20250429
29 avril 2025
de non-opposition attaquée méconnaît l'article UFC 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
ORCA_24NC01582_20241219
19 décembre 2024
acte des désistements ". 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
Ils joignent à cette déclaration : a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet du transfert de
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
Le non-renouvellement du contrat de Mme B... ne devait donc pas être précédé d’un entretien. 10.
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
L'acte de vente définitif a été signé le 17 décembre 2015.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02174_20240717
17 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Rochefort du Gard demande à la cour qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans
DCA_23PA02357_20240531
6ème chambre
DCA_25NT00808_20260331
31 mars 2026
acte.
DCA_22LY03323_20231221
21 décembre 2023
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
L'acte qualifié par le législateur de contrat, par lequel sont retracées les modalités de l'activité libérale exercée par un praticien hospitalier à l'hôpital, ne détermine pas cette redevance, dont le
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