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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
A..., ressortissant ivoirien, a déclaré être né le 15 février 2006 à Abobo (Côte d’Ivoire) et être entré en France de manière irrégulière le 5 octobre 2021.
2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Ile-Robert ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2018101-0004 du 11 avril 2018 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré
2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
L'événement de nature à fonder l'ouverture du délai de recours à ce titre ne saurait être constitué par la découverte de la fraude dont M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01198_20230316
16 mars 2023
Son épouse a par ailleurs déclaré que son conjoint était absent depuis le mois de janvier 2021 et ignoré où celui-ci résidait. Après contact pris auprès de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour
1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du caractère délibéré du manquement ; - les sommes qui ont été considérées comme des recettes non déclarées sont en réalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
A se prévaut de la circonstance que les deux déclarations de prêt établies par leurs soins mentionnent une adresse commune et produit une attestation de vie commune délivrée par le maire de la commune
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
méconnues ; - les dispositions du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont été respectées ; - les revenus agricoles qui n'avaient pas fait l'objet d'une taxation au titre des déclarations
4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
A C et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
Elle a toutefois retenu une insuffisance de déclarations de recettes à hauteur d'une somme de 3 921 euros, hors taxe, correspondant à cinq jours pour lesquels aucune recette n'a été déclarée.
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
stock de marchandises, que les comptes de résultat annexés aux déclarations de résultat indiquaient des charges salariales qui ne concordaient pas avec les montants figurant dans les déclarations automatisées
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02603_20240919
19 septembre 2024
de maladies professionnelles. / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés () au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite () de la déclaration d'une maladie mentionnée
DCA_23TL02571_20250911
11 septembre 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
DCA_23NT02817_20240611
11 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
DCA_23NC02153_20240711
11 juillet 2024
A au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
DCA_23NC03043_20250225
25 février 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
La société Assurances du crédit mutuel Nord vie a déclaré et auto-liquidé en 2015 la taxe prévue par les dispositions de l'article 235 ter X du code général des impôts et due à raison des excédents de
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
base de calcul de la taxe, puis a déposé une seconde déclaration rectificative au titre de la même période ne mentionnant pas cette régularisation.
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