Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 4.

Si Mme B expose que ces stipulations garantissent l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent, sauf motif d'intérêt général suffisant susceptible de justifier une atteinte à cette espérance, elle

compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures le paiement de la somme de 6 000 euros au titre

Elle se réfère expressément à la lettre du 7 juillet 2015 par laquelle l'administration avait demandé à l'intéressée des justifications sur les sommes dont elle avait ainsi disposé.

Par un jugement n° 2102710 du 23 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril 2022 et 16janvier 2023, M.

M. et Mme C... ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision. Ils relèvent appel du jugement de ce tribunal du 20 décembre 2024 rejetant leur demande.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 3.

formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable

Par un jugement n° 2102711 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M.

Si M. et Mme A exposent que ces stipulations garantissent l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent, sauf motif d'intérêt général suffisant susceptible de justifier une atteinte à cette espérance

le tribunal, aux demandes indemnitaires préalablement formées devant les entités dont elle demandait la condamnation.

dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 2303462 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043238 du 4 septembre 2019 par lequel la ministre de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043089 du 30 août 2019 par lequel la ministre de la

d’argent à ce titre.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

la SMACL, le 4 juillet 2017, une première demande, et que la seconde demande, présentée le 20 mars 2018, est confirmative de la première, n'est pas chiffrée et ne sollicite pas le versement d'une somme