En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Par un jugement n° 2101384 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M.

Par un jugement n° 2212198 du 4 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M.

Sur la demande d'exécution : 2.

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n°2024628, de mandater avant-dire droit un expert médical afin qu’il se prononce sur l’imputabilité au service de sa maladie, ses taux

rejeté sa demande de carte de résident.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ". 2.

de la Guyane ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Par un jugement n° 2327958 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M.

B... est fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande.

B... a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ces décisions. Il relève appel du jugement du 4 juin 2025 de ce tribunal rejetant sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 8 décembre 2022, sur la demande de M.

Procédure devant la Cour : Par une demande, enregistrée le 15 juin 2023, M.

l'a invitée à présenter une nouvelle demande de titre de séjour après l'obtention d'un visa " passeport talent ".

Dans ces conditions, la préfète du Gard ne pouvait pas légalement prononcer une mesure d'éloignement sans recueillir préalablement un nouvel avis du collège de médecins dans les conditions rappelées au

Par un jugement n° 2307219 du 20 juin 2024 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. B...

motif de refus ; le préfet n'a pas respecté le délai de deux mois imparti pour se prononcer de nouveau ; l'écoulement d'un délai d'un an et demi lui permet d'opposer un nouveau motif tiré d'un programme

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M.