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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
1ère Chambre
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
C demande que soient prises en compte des charges d'assurance de son véhicule professionnel.
3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par Me Le Prado, demande
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
Ce poste de préjudice ne peut donc ouvrir droit à indemnisation.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
Dans ces conditions, les mentions de la décision attaquée ont mis l’association à même de comprendre les motifs de fait et de droit lui étant opposés.
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
F et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire et son assureur Paris Nord Assurances Services
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
D et F ses ayants droit ; - c'est à tort que les premiers juges ont prononcé à l'encontre de la société hospitalière d'assurances mutuelles la pénalité de 15 % prévue à l'article L. 1142-15 du code
8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
2ème chambre
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Perrenx Audit et Conseils a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
Lors d'un contrôle opéré le 13 juin 2017 sur le port de Nice, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant de trois salariés employés par la société de droit monégasque Trans Blinter,
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
Il n'est pas contesté qu'il n'a pas bénéficié de ce droit, en méconnaissance de ces dispositions.
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
B, sans viser la SARL A B, ne la privait pas de conclusions et n'était pas davantage de nature à la rendre irrecevable. Par suite, la SARL A B et M.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
Si l'illégalité dont est entachée une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, elle n'est de nature à ouvrir droit à réparation que dans
3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
, une raideur combinée du poignet droit hors secteur utile, une raideur des doigts droits, un déficit de la sensibilité discriminative de D3, une hypoesthésie de la première commissure dorsale droite,
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le maître de l'ouvrage qui a eu connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non préalablement déclaré a commis une faute de nature
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) en raison des activités de prophylaxie collective réalisées dans le cadre de mandats sanitaires entre 1974 et 1989 ; - il a droit
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