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1 734 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00524_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C demande que soient prises en compte des charges d'assurance de son véhicule professionnel.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par Me Le Prado, demande

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00555_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce poste de préjudice ne peut donc ouvrir droit à indemnisation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01108_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dans ces conditions, les mentions de la décision attaquée ont mis l’association à même de comprendre les motifs de fait et de droit lui étant opposés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03394_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

F et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire et son assureur Paris Nord Assurances Services

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

D et F ses ayants droit ; - c'est à tort que les premiers juges ont prononcé à l'encontre de la société hospitalière d'assurances mutuelles la pénalité de 15 % prévue à l'article L. 1142-15 du code

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00314_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05115_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Perrenx Audit et Conseils a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01549_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Lors d'un contrôle opéré le 13 juin 2017 sur le port de Nice, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant de trois salariés employés par la société de droit monégasque Trans Blinter,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02526_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03444_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il n'est pas contesté qu'il n'a pas bénéficié de ce droit, en méconnaissance de ces dispositions.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03969_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B, sans viser la SARL A B, ne la privait pas de conclusions et n'était pas davantage de nature à la rendre irrecevable. Par suite, la SARL A B et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04559_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01657_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01848_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Si l'illégalité dont est entachée une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, elle n'est de nature à ouvrir droit à réparation que dans

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04040_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, une raideur combinée du poignet droit hors secteur utile, une raideur des doigts droits, un déficit de la sensibilité discriminative de D3, une hypoesthésie de la première commissure dorsale droite,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00572_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le maître de l'ouvrage qui a eu connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non préalablement déclaré a commis une faute de nature

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00661_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) en raison des activités de prophylaxie collective réalisées dans le cadre de mandats sanitaires entre 1974 et 1989 ; - il a droit

Source officielle

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