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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
Eu égard aux mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise exercés par l'intéressé, la société PQ France a saisi l'inspection
3ème chambre
DCA_24TL01655_20251118
18 novembre 2025
Ainsi que l’ont considéré à bon droit les premiers juges, c’est par les auditions réalisées lors de l’enquête interne au sein du service dans lequel Mme A... travaillait, effectuée par la société Cap
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Progess a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le syndicat mixte des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et représentant des salariés.
8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
et de membre du comité d'entreprise, ainsi que de représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
La CCAS gère les activités sociales, dont les séjours de vacances, les assurances et la restauration d'entreprise, des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
Chargé de vérifier les travaux facturés par les entreprises intervenant dans les logements sociaux pour le compte de la SIGH, M.
Juge des référés
ORCA_24LY01222_20250904
4 septembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société EGM WIND a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises
ORCA_24LY01225_20250904
ORCA_24LY01233_20250904
ORCA_24LY01234_20250904
ORCA_24LY01236_20250904
ORCA_24LY01237_20250904
ORCA_24LY01239_20250904
ORCA_24LY01240_20250904
ORCA_24LY01242_20250904
ORCA_24LY01243_20250904
ORCA_24LY01244_20250904
ORCA_24LY01245_20250904
ORCA_24LY01246_20250904
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