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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
En vertu du tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les activités de rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, inscrites à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
Si la requérante soutient que cette convention est irrégulière, elle n’apporte aucun élément à l’appui de son moyen.
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
Le 3 décembre 2020, la DDPP de la Seine-Saint-Denis a informé la société de son intention de prononcer à son encontre une sanction financière d'un montant de 35 000 euros, assortie d'une obligation de
3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. Sur la légalité interne de la décision litigieuse : 15.
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
D'une part, Mme C soutient que le tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de ce que la délégation de signature n'est pas visée dans l'arrêté du 25 avril 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
E... est gérant, exploite un restaurant sous l’enseigne « L’Amarone » situé à Beaune (Côte-d’Or).
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
A. 3. du CCTP du marché litigieux : " () / Le Titulaire fournit, dans un délai de 1 mois après notification du marché, le planning de son marché, sous forme GANTT, qui synthétise les principales tâches
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
Son emprise au sol, d'environ 1 700 m², et son volume, sont également excessifs au regard des constructions situées dans son environnement.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
mandat que son caractère discriminatoire ; - son inaptitude à son poste résulte de pressions et de discriminations en lien avec ses mandats syndicaux ; - l'employeur n'a pas respecté son obligation
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
renouvellement à la suite des élections municipales. 13.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
contrat de travail et que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement.
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet ".
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
de l'entier projet de PLUiH à approuver, et ce, au fur et à mesure de son élaboration ".
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine n’est pas indiqué ; - le projet est dépourvu d’utilité publique dès lors que l’intérêt général du projet ne peut être apprécié qu’au regard du projet dans son
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Le 5 mars 2020, la société DetA Quality Solutions Oü a formé un recours gracieux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce rapport, qui se présentait sous la forme d'un projet de délibération, valait note de synthèse, et ils n'établissent pas qu'il n'aurait pas été effectivement
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
exploiter, sur les zones d’Auxonne et de Saint-Claude, le service de radio de catégorie D dénommé Skyrock ; 2°) d’enjoindre à l’ARCOM de lui délivrer l’autorisation d’exploiter ce service dans ces zones, sous
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
Au vu de ces éléments, l'ouverture à l'urbanisation directe de la parcelle cadastrée AV n° 314, du fait de son classement en zone 1 AU et de son inclusion dans l'OAP n° 1 destinée à la réalisation d'un
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