CETAT60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation

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La société Clinique Saint Michel , établissement privé de santé situé à Prades (Pyrénées-Orientales), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci

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La société Clinique Saint Pierre, établissement privé de santé situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci

Par une décision du 27 janvier 2020, le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté la réclamation par laquelle la SA Clinique Saint Michel, établissement privé de santé, lui demandait

du décret nommant le président de l'Etablissement français du sang, et au plus tard le 31 décembre 1999./ () / A cette même date : / 1° L'Etablissement français du sang est substitué aux établissements

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Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : (...) établissements (...) de santé et d'action sociale (...) ».