ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 3 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053442943
- Date
- 3 février 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité sans faute. - Actes médicaux.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053442943
Données disponibles
- Texte intégral
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