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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
C, soutenait que, par ces mentions manuscrites, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait pris une position formelle, opposable à l'administration fiscale, en application de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
prononçant sur l'opportunité d'un financement par un prêt et sur les distributions des dividendes, l'administration s'est immiscée dans la gestion courante de l'entreprise ; - le transfert de la créance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
C sur SRI ", il ne justifie de la réalité de ce transfert de créance ni par les formalités prévues par l'article 1690 du code civil, ni par aucun autre moyen de preuve.
1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
Sont opposables à l'administration, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions ou circulaires publiées relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
lors que cette instruction a été rapportée sur ce point par une instruction du 2 juillet 1991 ; c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'était pas établi que l'instruction du 2 juillet 1991 était opposable
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
de signature ; - la décision du 15 février 2018 contestée est entachée d'un vice d'incompétence, en l'absence de mesures de publicité des décisions portant délégation de signature les rendant opposables
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
de signature ; - la décision contestée du 15 février 2018 est entachée d'un vice d'incompétence, en l'absence de mesures de publicité des décisions portant délégation de signature les rendant opposables
DCA_20TL21116_20221229
de signature ; - la décision contestée du 17 janvier 2018 est entachée d'un vice d'incompétence, en l'absence de mesures de publicité des décisions portant délégation de signature les rendant opposables
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
Ils soutiennent que : - les titres exécutoires contestés sont entachés d'erreur de droit, dès lors que la créance n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; - ils doivent être annulés dès lors que
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
, le tribunal administratif de Nice a déchargé Mme C de l'obligation de payer la participation au financement de l'assainissement collectif mise en recouvrement au moyen de ce titre de recette, à l'exception
4ème chambre
DCA_22PA03975_20230608
8 juin 2023
a été produit ; - les titres de perception comportent l'objet des créances et la période de référence de chacune d'elles ; - M.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée par le CHOR : 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de la contribution exceptionnelle
DCA_22LY00693_20231228
3ème chambre
DCA_21PA03064_20220525
25 mai 2022
Le litige opposant M. et Mme A au GIE Atout France présente un lien de connexité, au sens des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, avec les
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