des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait dû faire obstacle au prononcé d'une obligation

Elle soutient que : - le rehaussement d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011 n'est pas suffisamment motivé ; - le rehaussement d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

Il résulte de l’instruction qu’à l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2013 à 2015, l’administration a relevé, pour chacun de ces exercices, une discordance entre

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige, désormais codifiées

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Or, l'examen de la confirmation de la transaction sur option du 2 février 2007 obtenu également dans le cadre de l'exercice du droit de communication auprès des autorités judiciaires et qui constitue le

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Mme A... soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français a été adoptée sans respecter son droit d’être entendue ; elle n’est pas motivée ; elle a été décidée sans examen de sa situation

Aux termes de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de la décision en litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit d’être entendu ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

En premier lieu, la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer énonce avec suffisamment de précisions les motifs de droit et circonstances de fait qui la fondent.

A B à formuler des observations avant l'édiction de ces mesures, ne l'a pas privé de son droit à être entendu. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français