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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04246_20240704
4 juillet 2024
moyen soulevé par la ministre n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail, faute
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
l'autorité administrative est tenue de classer, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, les espaces boisés les plus significatifs de la commune, elle a la faculté
1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, en dépit, d'une part, de la circonstance que M.
4ème chambre
DCA_24PA03691_20260313
13 mars 2026
la condamnation du CNC à lui verser les sommes en cause au motif qu’elle remplirait les conditions pour se voir accorder l’aide majorée, a rejeté cette demande en considérant que le CNC n’ayant pas débité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
intérêt suffisant pour obtenir l’annulation de la convention au regard de sa qualité de propriétaire du Château Boulart, de candidate évincée à l’achat de la « Villa Sion » et de candidate privée de la faculté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent une
3ème Chambre
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
B..., associé et gérant desdites sociétés, des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison des revenus réputés distribués par ces trois sociétés au titre des années 2012 et 2013
8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si le préfet dispose de la faculté de convoquer le ressortissant étranger
7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; / b) Et, sous réserve que l'entreprise débitrice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
la SCI Granitic, qui vient aux droits de la SCI Le Flamingo, et la commune Les Belleville ont conclu le 20 novembre 2023 une convention aux termes de laquelle la commune confère à cette société la faculté
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : – faute d’avoir eu connaissance de la décision portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire du 28 mai 2024 sur laquelle les arrêtés contestés
4ème Chambre
DCA_24VE02389_20260311
11 mars 2026
’OFII peuvent solliciter le médecin qui suit habituellement le demandeur, convoquer ce dernier afin de l'examiner et faire procéder à des examens qu’ils estiment nécessaires, il s’agit d’une simple faculté
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00245_20251113
13 novembre 2025
la copie de son précédent passeport valable de janvier 2014 à janvier 2019, conclusions auxquelles, d’ailleurs, il n’était pas tenu de répondre, sans même devoir les viser, s’agissant d’une simple faculté
DCA_23LY00761_20230615
15 juin 2023
Par suite, en dehors des cas dans lesquels il est fait usage de la faculté de prendre une ordonnance, ouverte par l’article R. 222-1 du code de justice administrative, seules les formations collégiales
1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
C a été licencié pour faute grave en raison d'un désaccord qui l'opposait à sa hiérarchie au sujet de la conduite générale de l'entreprise.
DCA_22LY03683_20240704
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, concluant à ce qu'une sanction administrative soit infligée à la société La Poste au motif que les salariés employés en qualité de facteur
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté
9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
elle a ainsi bien été exercée dans un but lucratif ; il a participé à la promotion de ses œuvres et du concept du " virtual art life " ; il a bien établi l'existence et le montant des déficits qu'il a déduits
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoit la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses du
DCA_21VE02472_20220920
20 septembre 2022
promesse d'embauche, aurait présenté une demande d'autorisation de travail en sa faveur, en vue de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, et que la faculté
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