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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04246_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

moyen soulevé par la ministre n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail, faute

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

l'autorité administrative est tenue de classer, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, les espaces boisés les plus significatifs de la commune, elle a la faculté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01620_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, en dépit, d'une part, de la circonstance que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03691_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

la condamnation du CNC à lui verser les sommes en cause au motif qu’elle remplirait les conditions pour se voir accorder l’aide majorée, a rejeté cette demande en considérant que le CNC n’ayant pas débité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

intérêt suffisant pour obtenir l’annulation de la convention au regard de sa qualité de propriétaire du Château Boulart, de candidate évincée à l’achat de la « Villa Sion » et de candidate privée de la faculté

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00691_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., associé et gérant desdites sociétés, des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison des revenus réputés distribués par ces trois sociétés au titre des années 2012 et 2013

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00041_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si le préfet dispose de la faculté de convoquer le ressortissant étranger

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00330_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; / b) Et, sous réserve que l'entreprise débitrice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02659_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

la SCI Granitic, qui vient aux droits de la SCI Le Flamingo, et la commune Les Belleville ont conclu le 20 novembre 2023 une convention aux termes de laquelle la commune confère à cette société la faculté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03391_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : – faute d’avoir eu connaissance de la décision portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire du 28 mai 2024 sur laquelle les arrêtés contestés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02389_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

’OFII peuvent solliciter le médecin qui suit habituellement le demandeur, convoquer ce dernier afin de l'examiner et faire procéder à des examens qu’ils estiment nécessaires, il s’agit d’une simple faculté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00245_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la copie de son précédent passeport valable de janvier 2014 à janvier 2019, conclusions auxquelles, d’ailleurs, il n’était pas tenu de répondre, sans même devoir les viser, s’agissant d’une simple faculté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00761_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par suite, en dehors des cas dans lesquels il est fait usage de la faculté de prendre une ordonnance, ouverte par l’article R. 222-1 du code de justice administrative, seules les formations collégiales

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01505_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C a été licencié pour faute grave en raison d'un désaccord qui l'opposait à sa hiérarchie au sujet de la conduite générale de l'entreprise.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03683_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, concluant à ce qu'une sanction administrative soit infligée à la société La Poste au motif que les salariés employés en qualité de facteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00236_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05380_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

elle a ainsi bien été exercée dans un but lucratif ; il a participé à la promotion de ses œuvres et du concept du " virtual art life " ; il a bien établi l'existence et le montant des déficits qu'il a déduits

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoit la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02472_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

promesse d'embauche, aurait présenté une demande d'autorisation de travail en sa faveur, en vue de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, et que la faculté

Source officielle

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