Sur le bien-fondé du jugement : 2.

avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B, les sociétés Papin et MB2 lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E et mis à leur charge une somme de 750 euros à verser respectivement à la commune de Teyssode et au groupement foncier agricole Le Pastel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée.

Ce dernier n’est donc, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que cette autorité administrative se serait estimée en situation de compétence liée dès lors qu’elle a procédé à une appréciation sur

B devant le tribunal administratif d'Amiens ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Sur la recevabilité de la requête d'appel principal et la compétence de la juridiction administrative : 2.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Par une ordonnance n° 462739, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, sur le fondement de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué cette requête à la cour administrative

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de M. A ne sont pas fondés.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour administrative d'appel de Paris s'agissant des litiges relatifs aux décisions prises par l'ARCOM.

territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation administrative de M.

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il en résulte que la commune est fondée à soutenir que la décision attaquée n'est pas entachée de l'incompétence de son auteur contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Toulon. 7.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.