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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01202_20230510
10 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
ORCA_22NC01204_20230510
4ème chambre
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
permanent, doit être déterminé sur la période s’étendant de la consolidation jusqu’au décès de la victime, et doit être ramené à de plus justes proportions.
DCA_23TL01198_20260217
7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu de statuer sur sa régularité, il y a lieu de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
A de ce qu'à l'issue des travaux, " une modification du POS ou du PLU pourra être entamée " avant d'indiquer que " les propriétaires concernés pourront retrouver des droits à bâtir tels que définis dans
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
ORCA_22NC01194_20230510
ORCA_22NC01200_20230510
ORCA_22NC01201_20230510
ORCA_22NC01205_20230516
16 mai 2023
ORCA_22NC01208_20230510
6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ".
7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre dès lors qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée n'avait à être déclarée au titre de l'opération ayant donné lieu
ORCA_22NC01198_20230516
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
La commune de Noisy-le-Roi conclut, à titre principal, au rejet de sa requête et sollicite, à titre subsidiaire, la constitution d'une garantie et demande, par la voie de l'appel provoqué, à être garantie
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
Sur le lien de causalité : 2.
ORCA_22NC01207_20230516
DCA_22NT03339_20230203
3 février 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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