Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, régulièrement motivé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00653_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La consultation du fichier A consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait été identifié en Autriche le 30 juin 2022 à l'occasion du dépôt d'une demande d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 8, le SPELC, unité régionale de Grenoble, était précisément identifié comme demandeur, ainsi que l'adresse de son siège.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04156_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
intervenir et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00940_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ces arrêtés, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de l'intéressé en application de l'article 37 de la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02620_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors, l'administration fiscale a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant, le 10 décembre 2012, sur la base de ces informations.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que les dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative n’ont pas été respectées dès lors que la mesure confiée à l’expert ne se limitait pas à la constatation des faits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02603_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
retard ; 3°) à ce que la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03754_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
parcelle cadastrée section ZC n° 1 en espace vert protégé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en litige entraîne une rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de travaux dans la survenance des désordres ; - elle est fondée à demander l'indemnisation des frais d'avocat s'élevant à la somme de 11 514,56 euros TTC et exposés lors des opérations d'expertise,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01583_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
29 février 2024
espace boisé à protéger sur les mêmes parcelles, sur une bande parallèle à la voie publique partant de la limite de la zone Ua jusqu'à une distance de 75 mètres par rapport à cette voie, et qu'il identifie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'ARPE 47 dénommée ARPE 47 CPIE Pays de Serres vallée du Lot relève appel de ce jugement. Sur la légalité de la délibération du 15 décembre 2020 : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04591_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la création des emplacements réservés ERMo24 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00539_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil, Me Leboul, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi " ELAN " ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02545_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’arrêt visé ci-dessus comporte à l’article 2 de son dispositif une erreur matérielle relative à l’identification de l’avocat de l’intimée. En effet, alors que Mme B...
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01577_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
principe de l'immutabilité du litige en statuant au-delà des demandes formulées par la société, en examinant un moyen qui n'avait pas été soulevé ; - le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors
Source officiellePage 39 sur 428